FORMATION | CAMEROUN : Un séminaire sur la pratique de la procédure d’inscription d’office des créances et de l’immunité d’exécution contre les personnes morales de droit public

CONTEXTE

Après l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’Exécution révisé (adopté le 17 octobre 2023), l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public présente un visage nouveau dans les Etats Parties et par voie de conséquence au Cameroun. Au reste, désormais, toutes les créances qui sont constatées par un titre exécutoire ou qui découlent d’une reconnaissance de dette de la part d’une personne morale de droit public (Etat, Ministères, Mairies, Régions, Etablissements publics) sont éligibles - dans certaines conditions - à une inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget dudit débiteur. Le Ministre des Finances de la République du Cameroun a dans ce sens pris la Lettre Circulaire n°000022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d’inscription d’office ainsi instituée. Mais, pour les praticiens, plusieurs questions persistent...

OBJECTIF

Cette formation sous forme d’APEROS DU DROIT DES AFFAIRES vise l’objectif de l’appropriation des aspects pratiques et opérationnels de cette procédure de recouvrement des créances (pour les créanciers sur l’Etat et ses démembrements) et de règlement de dette ( pour ces débiteurs dont l’immunité est marquée désormais par un bémol juridique).

PUBLIC CIBLE

Cette formation sous forme d’APEROS DU DROIT DES AFFAIRES est destinée pour les entités débitrices : Représentants des Ministères, Représentants des Etablissements publics, Représentants des Régions, Représentants des Mairies. Pour les créanciers : Toute personne ayant ou pouvant avoir des créances sur l’Etat, les Ministères, les CTD, les Etablissements publics. Autant que toute personne ayant un intérêt pour cette catégorie de recouvrement...

INTERVENANTS

Cette formation sous forme d’APEROS DU DROIT DES AFFAIRES est animée par :

• EXPERT DU MINISTERE DES FINANCES : Mme AMOUGOU Nadine Epse NYAMA, Membre du Cadre Permanent d’Examen des Demandes d’Inscription d’Office - Division des Affaires Juridiques
• EXPERT DU MINISTERE DES FINANCES : Mme KAKMANI Winnie Epse MBOCK, Membre du Cadre Permanent d’Examen des Demandes d’Inscription d’Office - Cellule du contentieux et de l'exécution des décisions de justice - Division des Affaires Juridiques
• EXPERT EN DROIT OHADA : M. Dieudonné VIEUX-EYIKE, Magistrat hors hiérarchie en service au Ministère de la Justice du Cameroun et écrivain ;
• MODERATEUR : Dr Willy Stéphane ZOGO, Associé Gérant du Cabinet DROIT MEDIAS FINANCE, Conseil juridique en droit économique, droit OHADA et droit financier.