En application de la loi n° 2024-352 du 6 juin 2024 relative aux communications électroniques en Côte d'Ivoire, l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI) a donc porté à l'attention de toutes les personnes physiques et morales exerçant dans le secteur des communications électroniques, l’activité d’établissement et d’exploitation d’une plateforme de services numériques nécessite obligatoirement l’obtention préalable d’un récépissé de déclaration délivré par ses services compétents.

Il est rappelé que c'est uniquement ce récépissé qui tient lieu d’autorisation permettant d’exercer légalement cette activité. Dans le même sens, l'ARTCI rappelle qu' au sens de cette loi, une plateforme de services numériques s’entend par tout dispositif permettant d’accéder à des contenus, services et applications à travers les canaux de communication électronique. 

C'est dans cette occurrence que la Direction Générale de l’ARTCI invite donc tous les acteurs intervenant sur ce segment de marché, qui ne sont pas conformes à ces dispositions, à  régulariser leur situation au plus tard le 30 avril 2025, délai de rigueur. 

Passé ce délai, tout acteur ne s’étant pas mis en conformité avec les dispositions légales susmentionnées s’exposera aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. 

En rappel, L’ARTCI a le pouvoir de sanctionner les manquements à la réglementation des secteurs régulés et non constitutifs d’infraction pénale. Elle prononce des sanctions administratives et pécuniaires à l’égard des opérateurs et acteurs de services de Télécommunications/TIC, postaux et de traitement de données à caractère personnel qui ne se conforment pas à la règlementation en vigueur.