En application des dispositions du décret n°2023-095 du 22 mars 2023, un appel à candidatures au profit des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) béninoises désireuses d’obtenir le label start-up a été lancé sur 10 jours. Les candidats devaient remplir les conditions ci-après :

• avoir la qualité de micro, petite et moyenne entreprise depuis six (06) années au plus à la date du dépôt de la demande ;
• avoir réalisé ou soumis à autorisation, une innovation dans les secteurs du numérique, de la santé, du tourisme, de l’agriculture ou de la technologie ;
• avoir développé ou commercialisé un produit ou un service à forte valeur ajoutée et dont le modèle économique est réplicable à plus grande échelle.

Pour ce faire, les micros, petites et moyennes entreprises intéressées devaient postuler en ligne entre le 2 et le 12 décembre 2024 sur le portail national des services publics disponible à l’adresse : https://service-public.bj/public/services/service/PS01345 . Cet appel était ouvert à cinq secteurs clés :

• Numérique – pour réinventer les usages avec des technologies révolutionnaires.
• Santé – pour créer des solutions pour améliorer le bien-être des populations.
• Tourisme – pour faire rayonner le patrimoine culturel et naturel.
• Agriculture – pour transformer l’agriculture pour une Afrique autosuffisante.
• Technologie – pour résoudre les défis de demain.

REGLEMENTATION DE LA LABELISATION

C'est le Décret N° 2023 - 095 du 22 mars 2023 portant modalités d'octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs qui apporte des précisions sur les contours du label dont la durée de validité est de trois (03) ans renouvelable une fois.

En effet, aux termes de son article 4 : "Toute micro, petite et moyenne entreprise souhaitant obtenir le label est tenue d'adresser une demande en ligne au comité technique de labellisation. Le demandeur reçoit dans un délai de quarante-cinq (45) jours, une réponse à sa requête de la part du comité technique de labellisation. La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'obtention du label « start-up » est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du Numérique, des Petites et Moyennes Entreprises et des Finances. En cas de rejet d'une demande, le comité technique de labellisation est tenu de motiver sa décision et de la notifier au postulant par voie électronique."

Au demeurant, les bénéfices de la labélisation en droit béninois des Startups tiennent à ce que les micros, petites et moyennes entreprises labellisées « start-up », bénéficient d'un régime incitatif particulier contenu dans la sous-section 3 intitulé « Incitation à la création de start-up » du chapitre 8 du Code général des impôts. Par ailleurs, les micros, petites et moyennes entreprises peuvent solliciter ou bénéficier de l'accompagnement des structures compétentes de l'Etat, notamment de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations et de la Direction des Relations économiques et commerciales internationales du ministère en charge des Affaires étrangères, pour la promotion de leurs produits et ou services à l'international. Elles peuvent en outre solliciter des facilités quant aux formalités douanières à accomplir à l'occasion des opérations d'importation pour prototypage dans un délai de trente (30) jours après requête.

La contrepartie et/ou pour ne pas perdre le label, la start-up labellisée est tenue à : 

• la réalisation des objectifs de croissance inhérents à ses ressources humaines, et/ou à son chiffre d'affaires annuel tel que déterminée lors du dépôt de sa demande sur la plateforme électronique ;
• la tenue d'une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et la mise à disposition, de ses états financiers auprès du comité technique de labellisation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice concerné ;
• la notification au comité technique de labellisation de tout changement survenu concernant les éléments cités à l'article 3 du présent décret, et ce dans un délai de deux (02) mois à compter de la date dudit changement ;
• la participation à tout programme d'encadrement ou de développement crée par l'Etat ou l'un de ses démembrements et identifié comme obligation pour les startups ;
• l'organisation des formations en relation avec le coeur de métier de la start-up dans les milieux ruraux.

 LE COMITE DE LABELISATION 

Dans la droite ligne du décret, la Ministre du Numérique et de la digitalisation avait procédé le mardi 25 juin à l’installation du comité technique de labellisation composé de sept membres nommés pour une durée de deux ans, renouvelables :

• M. Djabirou AMADOU, Directeur Adjoint de Cabinet et représentant du Ministère du Numérique et de la Digitalisation, Président du comité ;

• M. Krishna LOKOSSOU, DG La Poste Bénin SA et représentant du ministère de l’économie et des finances ;

• M. Honorat SATOGUINA, DG ABEVRIT et représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

• M. Laurent GANGBES, DG ADPME et représentant de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) ;

• M. Régis TADE, Directeur de l’Entreprenariat Innovant et représentant de SEME City ;

• M. Jean-Marie DEHOU, représentant du ministère de la santé ;

• M. Conrad GBAGUIDI, DG MGT Conseils et personnalité désignée par la Ministre du Numérique et de la Digitalisation.

En rappel, en droit béninois, la micro, petite et moyenne entreprise renvoie à toute personne physique ou morale, autonome, productrice de biens et/ou services, de tout secteur d'activité légale, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou des métiers, dont l'effectif ne dépasse pas deux cents (200) employés permanents et le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas deux milliards (2 000 000 000) de FCFA, avec un niveau d'investissement net inférieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de FCFA. 

Pour sa part, la start-up s'entend de toute jeune entreprise innovante avec un fort potentiel de développement et dont le modèle économique intègre en grande partie des solutions numériques et/ou innovantes pour la résolution des problématiques dans la société et évoluant dans le secteur des nouvelles technologies, souvent sur internet.