Sur la base du fait que le Cameroun a souscrit à la convention de Budapest en Hongrie le 23 novembre 2001 et sur la base de la mise en oeuvre du Projet d'accélération de la transformation numérique au Cameroun (PATNuC), que le Cameroun à travers le ministère des postes et télécommunications a bénéficié de l’expertise du conseil de l’Europe dans son projet Global Action on Cybercrime Enhanced (Glacy-e), pour mettre en application les principales conclusions et recommandations du rapport d’examen de la loi n°2010/012 du 2 décembre 2010 relative à la cybercriminalité et la cybersécurité du 28 au 30 mai 2024 à Yaoundé. Les experts camerounais et le conseil de l’Europe ont mené de longues discussions dans le cadre d’un atelier présidé par le sécretaire général du Minpostel, représentant la ministre des postes et télécommunications. Prenant la parole lors de la cérémonie d’ouverture de ces travaux Mohamadou Saoudi.
Pour rappel, le lancement des activités du projet GLACY-e au Cameroun, sous la coordination du conseil de l’Europe, un atelier virtuel s’était déjà tenu du 21 au 22 mai 2024 avec la participation des représentants des administrations et institutions diverses. En plus des experts du Ministère camerounais en charge des postes et des télécommunications, ceux des administrations de la justice, des relations extérieures, de la défense, de la police des services de renseignements ou encore des agences en charge de la régulation de l'information ou des télécoms ont été de la partie visant à permettre aux uns et aux autres de se familiariser des notions clés et des dispositions de la Convention de Budapest.
A noter que ce rapport d'examen s'inscrit dans un contexte où SIX AVANT-PROJETS DE LOIS et HUIT PROJETS DE DECRETS se préparent en vue d'un profonde réforme au Cameroun en matière de droit du numérique est amorcée. Il y'a quelques temps, le public a été invité à donner son avis sur plusieurs textes relatifs à la communication électronique, à l’accès et à l’interconnexion, à la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, au commerce et aux transactions, au e-government, la protection des données personnelles.
Il s'agit de :
- l’avant-projet de loi sur les communications électroniques au Cameroun,
- l’avant-projet de loi relative à la cybersécurité et a la cybercriminalité,
- l’avant-projet de loi relatif au commerce électronique et aux transactions électroniques,
- l’avant-projet de la loi relative au e-government,
- l’avant-projet de loi relative au droit d’accès et d’utilisation relatif à l’information [publique] et à la transformation numérique de l’administration,
- l’avant-projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.
- Le projet de décret relatif au régime des activités de communications électroniques,
- le projet de décret relatif à l’accès et à l’interconnexion,
- le projet de décision l’autorité de régulation des communication électroniques (ARCE) relative au partage d’infrastructures et à l’itinérance internationale pour l’application des articles [83, 84, 85, 88 et 91 a 95] de la loi sur les communications électroniques au Cameroun,
- le projet de décret relatif aux échanges électroniques entre les administrations et entre les administrations et les usagers,
- le projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’agence nationale de l’e-gov « govtech »,
- le projet de décret pour l’application de la loi relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun
- le projet de décret relatif à la création et la mise en œuvre du portail « cameroun.data.gouv.cm »,
- le projet de décret modifiant le décret n°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’agence nationale des technologie de l’information et de la communication.
Pour consulter tous ces textes en projet cliquez : Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNuC) (minpostel.gov.cm)