Le gendarme des télécoms burkinabé à savoir l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vient de faire une sortie qui constituera une jurisprudence sans doute. En effet, dans le cadre de sa mission de suivi du respect de ta règlementation dans le secteur des communications électroniques, les inspecteurs ont constaté la fourniture par une société dénommée "Starlink" de services de communications électroniques à travers la commercialisation de terminaux permettant de se connecter au réseau internet, par voie satellitaire au Burkina Faso.
L'ARCEP a ainsi interpelé les consommateurs (personnes physiques et morales) en indiquant qu'à ce jour, la société Starlink n'est détentrice d'aucune autorisation lui permettant d'offrir des services do communications électroniques au Burkina Faso et que la fourniture de services de communications électroniques au Burkina Faso, par quelque technologie que ce soit, y compris celle de type satellitaire, doit se faire dans le strict respect de la règlementation en vigueur. A ce dernier titre, elle précise en particulier que l'entrée sur le marché des communications électroniques est soumise au respect des dispositions des articles 10. 12. 14 et 17 de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.
SANCTIONS POSSIBLES
Le gendarme burkinabé rappelle alors que toute personne qui contrevient aux dispositions réglementaires relatives à l'entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques s'expose à des poursuites pénales conformément à l'article 202 de la loi sus-reférencée.
Concrètement, les sanctions impliquent une peine d'emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA quiconque établit ou fait établir un réseau ouvert au public ou un réseau indépendant, fourmi ou fait fournir un servie» de communication électronique en violation de la loi ou le maintien en violation d'une décision de suspension ou de retrait.
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Pour finir, l'Autorité de régulation burkinabé invite la société concernée ainsi que tout prestataire souhaitant offrir la connectivité internet par satellite, ou tout autre service de communication électronique à se conformer à la réglementation en vigueur, tout en indiquant qu'elle reste ouverte et disponible pour renseigner et accompagner toute personne désirant entrer dans le secteur des communications électroniques au Burkina Faso dans le respect des textes et des intérêts de tous les acteurs de I écosystème des communications électroniques et des postes.
Notons que Starlink est un fournisseur d'accès à Internet par satellite de la société SpaceX qui s'appuie sur une constellation de satellites comportant des milliers de satellites de télécommunications placés sur une orbite terrestre basse. Le projet d'internet par satellite Starlink est porté par la société américaine SpaceX depuis janvier 2015 sous la coupole d’Elon Musk, président-directeur général de SpaceX.