De 11,3 en 2019 à 14,8 milliards de FCFA de transactions en CEMAC en 2020, soit une augmentation de 30,76 % pour le marché du mobile money ; mais encore des choses à réformer selon la BEAC.

Comme toute règle de droit, la réglementation des services de paiement et donc du Mobile Money en zone CEMAC se confronte à la pratique avec des besoins d’ajustements. En effet, depuis le Règlement N°04/18/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC, toutes les dispositions antérieures ont été abrogées.

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 Dans le même temps, la BEAC avait déjà pris en 2018, l’Instruction N°001/GR/2018 relative à la définition de l’étendue de l’interopérabilité et de l’interbancarité des systèmes et moyens de paiement en zone CEMAC. Le texte est entré en vigueur en janvier 2019 a été accompagné par des textes d’application de la COBAC et de la BEAC.

On aurait pensé que tout est réglé que non. La BEAC centrale a indiqué les points à corriger ; microcrédits, fiscalité, examen des dossiers d’agrément, interopérabilité ou encore confusion des unités téléphoniques avec la monnaie électronique.

Microcrédits

Les microcrédits restent les grandes absentes dans l’offre des services via le Mobile Money. Le dispositif législatif et règlementaire actuel, autorise sous conditions spécifiques, les banques, les établissements de microfinance et les établissements de paiement à fournir des crédits, jusqu’à 100 000 Francs CFA aux porteurs de Mobile Money. Ce dispositif gagnerait à être clarifié, modifié pour permettre un vrai développement sécurisé de cette activité de micro crédit par les EP et les EMI. Toutefois, quelques prestataires de service de paiement ont annoncé à la Banque Centrale leur intention d’octroyer des crédits via le Mobile Money en cette année 2021.

Fiscalité

Selon la BEAC, il est important pour les Etats, les Prestataires de Services de Paiement (PSP) en concertation avec elle-même, d’avoir une approche économique globale, concertée, qui viserait à « permettre notamment l’élargissement de l’assiette taxable, une évolution de la stratégie de taxation des Etats qui ne pénalise pas le développement de l’activité des paiements électroniques, mais au contraire permettrait d’accroitre le niveau de ]’inclusion financière, le niveau d’acceptation du paiement commerçant (y compris des informels). »

Examen des dossiers d’agrément

Dans son rapport 2020, la BEAC décrie les lourdeurs et lenteurs dans le processus d’agrément des Etablissements de paiement. Elle indique qu’à la faveur de l’entrée en vigueur depuis janvier 2019 du Règlement N°04/18/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 21 décembre 2018, plusieurs filiales des opérateurs dc téléphonie mobile (dédiées aux services financiers ont déposé auprès des autorités monétaires nationales, des dossiers de demandes d’agrément en qualité d’établissement de paiement. Depuis le temps, les premiers agréments devaient être octroyés en ce second semestre 2021 et pourtant l’année tire à sa fin. Même si certains agréments ont été accordés, la célérité de l’examen et le respect des délais légaux restent d’actualité.

Sur ce point, il convient de noter qu’officiellement, l’opérateur NEXTELL Cameroun a vu son autorisation annulée car sa banque émettrice, UBA Cameroun agréée comme les 15 autres, et le partenaire VIETTEL n’ont pas su lancer les activités. Or, selon la réglementation en vigueur le non usage de l’autorisation au bout de 6 mois après son octroi entraîne retrait de ladite autorisation.

Confusion des unités téléphoniques avec la monnaie électronique

En dernière analyse, la Banque centrale déplore la confusion entre la monnaie F CFA et les unités téléphoniques utilisées comme moyen de paiement équivalent du FCFA. En effet, elle constate, qu’avec le téléphone mobile, des moyens de paiement altératifs non reconnus se sont développés. C’est le cas des unités de crédit téléphonique (voix et données) utilisées comme monnaie ou équivalent du FCFA par certaines populations et organisations.

« Cette pratique illégale, par détournement de l’usage et de la finalité de la marchandise ou bien par les unités de crédit téléphonique est observée notamment au Tchad.  De même qu’en 2020, certains Etats ont voulu utiliser le crédit téléphonique comme moyen de paiement pour le règlement des droits de douane sur les téléphones mobiles importés. A l’usage, l’on observe que les pratiques n’ont pas beaucoup changé, et ce dans tous les pays, (…) la Réglementation devrait évoluer pour encadrer et interdire cette pratique. » fait remarquer la BEAC.

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Rappelons que le Règlement N° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement fixe les activités qui sont comprises dans le vocable de « services de paiement » (concept englobant qui renvoie à un ensemble d’activités ou connexes à la mise à disposition ou à la gestion des moyens de paiement), ainsi que la typologie des ordres de paiement (suivant que l’émetteur soit le payeur ou le bénéficiaire du paiement, ou encore que l’un des deux fasse intervenir un intermédiaire, qui peut être l’établissement ou un tiers).

Willy ZOGO