SERVICES DE PAIEMENT : Orange Cameroun crée une filiale pour se conformer à la nouvelle réglementation

Pour s’arrimer au Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC, texte adopté le 21 décembre 2018 à Yaoundé et entré en vigueur le 1er janvier 2019, Orange Cameroun S.A vient de créer la filiale OMCM ( Orange Money Cameroun). Comprendre…

C’est au greffe du Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti qu’a été effectué, par le notaire Jean-Jacques Moukory Eyango, le dépôt légal de la filiale d’Orange Cameroun S.A dédiée exclusivement au Mobile Money et pouvant octroyer des crédits. Mais pourquoi ?

En réalité avec OMCM ( Orange Money Cameroun), contrairement à ce que l’on peut croire, l’opérateur des télécoms Orange Cameroun ne crée pas une banque mais se conforme juste à la nouvelle réglementation des services de paiement de la CEMAC.

Nouvelle réglementation 

En fait, depuis le 21 décembre 2018, le Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC a été adopté et est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Par la suite, deux autres textes subséquents ont été adoptés pour expliciter le Règlement de 2018. Il s’agit du règlement COBAC R-2019/01 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement et du règlement COBAC R-2019/02 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement, tous pris le 23 septembre 2019.

En gros, de ces textes, il ressort essentiellement quelques clés pour comprendre la création d’OMCM. Ainsi, les services de paiement déterminés à l’article 3 et les services connexes de l’article 11 du Règlement de 2018, sont ceux repris par l’objet social d’OMCM : « la mise à disposition de services de paiement ; la mise à disposition et la gestion des comptes de paiement ; l’émission, la distribution et la gestion des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et le stockage des données correspondantes tel que prévu par le règlement applicable ; les services associés à la gestion des comptes de paiement (encaissement, paiement, transfert, remise et/ou retrait de fonds) et toute opération vers ou à partir de ces comptes de paiement pour le compte de ses clients et partenaires ».

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Cette nouvelle “loi” exige que, pour les services de paiement ( dont fait partie le mobile money – Orange Money-MTN Mobile Money etc…), les entreprises doivent obtenir un agrément pour le statut de Prestataires de Services de Paiement (PSP).  Ces prestataires de services de paiement sont les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement agréés ou habilités (Article 5). N’entrant pas dans les deux premières catégories, Orange est donc contraint de créer un établissement de paiement, d’où OMCM.

Pour ce faire, le règlement COBAC R-2019/02 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement exige un capital social minimum de 500 millions de FCFA (Article 2), mais la société spécialisée d’Orange s’est dotée d’un capital social de 1,2 milliard de FCFA.

Concernant l’octroi de crédits dans les conditions mentionnées par la réglementation, il faut nuancer car il ne s’agit pas de crédit bancaire. En effet, selon le Règlement de 2018, Orange Money ne peut consentir qu’un paiement par crédit aux conditions suivantes : le crédit est autorisé exclusivement dans le cadre d’une opération de paiement d’un bien ou d’un service ; le montant total du crédit n’excède pas un montant de 100 000 francs CFA ; le délai de remboursement n’excède pas une durée de trois mois.

Au demeurant, notons que pour cette nouvelle société, Debord Frédéric Maurice Pierre, DG d’Orange Cameroun est le président du conseil d’administration d’Orange Money Cameroun et Pokossy Doumbe Olga Mireille Saya Youta épouse Soumahoro en est la directrice générale.

Les cabinets KPMG Afrique centrale et EAC-Ernst & Young Cameroun sont les commissaires aux comptes titulaires suppléés par les cabinets Deloitte Cameroun et Bekolo & Partners.

En tout état de cause, les autres opérateurs téléphoniques, les banques et les établissements de microfinance fournissant des services de paiement, notamment du Mobile Money ( MTN, Société Générale, Nexttel, Express Union, Etc.) doivent alors suivre ce mouvement de mise en conformité. En effet, pour ce faire, le nouveau règlement donne un délai de 12 mois à partir du 1er janvier 2019, c’est-à-dire janvier 2020, il ne reste donc que 2 mois.

Willy Stéphane ZOGO

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