CEMAC : Le Règlement de 2018 sur les services de paiement et le Règlement de 2015 sur la faillite bancaire seront modifiés


Par Dr ZOGO | 


Dans son Rapport annuel 2024 des coopérations monétaires Afrique-France, la Banque de France ressort ces éléments de perspectives réglementaires. Difficile cependant d'en savoir davantage sur les détails quand on sait que les acteurs en demandent beaucoup du droit des services de paiement en zone CEMAC...

Selon la Banque de France, plusieurs projets structurants sont en préparation en zone CEMAC à côté du projet de loi bancaire unique prévu à l’horizon 2028. Tel est le cas de la  révision du règlement portant sur les prestations de paiement doit avoir lieu en collaboration avec la BEAC et le Groupement interbancaire monétique de l’Afrique centrale (Gimac) en 2026-2027.

Cette annonce qui s'insert dans une "réforme structurelle majeure visant à définir précisément et rassembler dans un seul texte le cadre applicable aux différentes catégories d’acteurs financiers assujettis : i) les établissements de crédit, ii) les établissements financiers, iii) les établissements de microfinance, iv) les établissements de paiement, v) les intermédiaires en opérations de banque, et vi) les bureaux de change, doit aussi toucher le le règlement 2015 sur les établissements en difficulté doit être révisé, en lien avec la nouvelle loi bancaire unique susmentionnée. Cette révision devrait permettre de mieux définir les modalités de restructuration bancaire, selon qu’il s’agit d’un établissement de crédit ou non.

Dans ce rapport, cette annonce est faite dans un contexte où le paiement par téléphone s’est imposé comme un vecteur clé de l’inclusion financière en CEMAC en agissant à la fois comme établissement de paiement et comme distributeur de services financiers (souvent en coopération avec les établissements de microfinance). De plus, la monnaie électronique est désormais de mieux en mieux intégrée à l’écosystème financier de la CEMAC comme moyen de paiement, depuis son introduction en 2003, par un règlement CEMAC (revu et enrichi en 2016).

Et aussi, il ressort qu'en 2022, la sous-région comptait plus de 37 millions de comptes ouverts, avec le Cameroun concentrant la majorité des transactions (71 % en nombre et 55 % en valeur). En 2024, les 7 établissements agréés, qui doivent par la loi être des entités juridiques distinctes des opérateurs de téléphonie mobile, ont effectué 1 732 millions d’opérations de paiement 7. Les taux pratiqués pour certaines opérations, comme les découverts, demeurent souvent très élevés, avec des taux annuels effectifs globaux (TAEG) pouvant dépasser les 500 %, et les maturités des crédits courtes (souvent à moins d’un mois).