La BEAC ressort après toutes ses analyses avoir observer " un certain nombre d’insuffisances" et promet une note pour des recommandations à l’endroit des Prestataires de Services de Paiement (PSP). 

Concrètement, la BEAC retient que :

• Les PSP doivent de manière soutenue, diffuser le Numéro IBAN attaché à chaque compte de paiement, compte de monnaie électronique ;
• Un format normalisé d’IBAN des comptes de paiement et de monnaie électronique doit être arrêté et publié ;
• La BEAC doit intégrer dans sa documentation de surveillance à recevoir des PSP, un tableau statistique de déclaration ségrégé des données par types d’instruments selon le mode de réception, retrait ou dépôts des fonds ;
• La BEAC doit prendre et publier la décision mettant définitivement fin à l’usage des cartes privatives ;
• Les PSP doivent développer les services de l’acceptation marchand par la structuration de réseaux dédiés.

Au final, il a pu être observer un certain nombre d’insuffisances à la suite desquelles une note reprenant les recommandations ci-après formulées à l’endroit des Prestataires de Services de Paiement (PSP) pour application, sera promulguée :

• Les PSP doivent de manière soutenue, diffuser le Numéro IBAN attaché à chaque compte de paiement, compte de monnaie électronique ;
• Un format normalisé d’IBAN des comptes de paiement et de monnaie électronique doit être arrêté et publié ;
• La BEAC doit intégrer dans sa documentation de surveillance à recevoir des PSP, un tableau statistique de déclaration ségrégé des données par types d’instruments selon le mode de réception, retrait ou dépôts des fonds ;
• La BEAC doit prendre et publier la décision mettant définitivement fin à l’usage des cartes privatives ;
• Les PSP doivent développer les services de l’acceptation marchand par la structuration de réseaux dédiés.

DES FAITS MARQUANTS

Sur la co-régulation des services de paiement dans la CEMAC

La BEAC et les Autorités de Régulation des réseaux de communications électroniques de chacun des pays de la CEMAC ont signé des protocoles d’accord relatif à la co-régulation des services financiers numériques et à l’inclusion financière.

Cet accord a permis de mettre en place un Comité Régional de Coordination sur la co-régulation des Services Financiers Numériques dont les travaux ont débuté au cours de l’année 2023.

Sur l’adoption de nouvelles normes

Le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), réuni en session ordinaire le 04 octobre 2023 a adopté le Règlement relatif à l’homologation des normes du QR Code, de la lettre de change et du Prélèvement automatique dans la CEMAC, sur proposition du Comité Régional de Normalisation Financière (CORENOFI).

Sur les demandes d’Agrément en qualité d’Établissements de paiement et d’autorisation pour la fourniture des services de paiement

En application du Règlement N°04/18/CEMAC/ UMAC /COBAC du 21 décembre 2018, relatif aux services de paiement dans la CEMAC, des filiales des opérateurs de téléphonie mobile dédiées aux services financiers de monnaie électronique ont déposé auprès des autorités monétaires nationales, des dossiers de demandes d’agrément en qualité d’établissement de paiement.

En 2023, deux (02) agréments en qualité d’établissement de paiement ont été délivrés par les autorités monétaires nationales : Clikpay Gabon S.A. et Mobile Money Corporation Ltd au Cameroun, portant à sept (07) le nombre des établissements de paiement agrées dans la CEMAC.

Il ressort aussi que la banque BANGE a obtenu l’autorisation pour la fourniture d’un service de paiement par téléphonie mobile en partenariat technique avec l’opérateur de téléphonie MUNI S.A. en Guinée Equatoriale.

Sur l’ouverture des comptes aux établissements de paiement et de microfinance

Le Conseil d’Administration de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), réuni en session ordinaire le 14 mars 2023 a autorisé le Gouvernement de la BEAC à ouvrir, au cas par cas, dans les conditions définies par la BEAC, des comptes courants et des comptes de règlement aux établissements de paiement et aux établissements de microfinance habilités à fournir des prestations des services de paiement.

Sur la consolidation de l’interopérabilité monétique intégrale dans la CEMAC avec le GIMACPAY

L’année 2023 marque la consolidation de la monétique intégrale avec la mise en production effective de tous les opérateurs de monnaie électronique dans l’écosystème GIMACPAY. Au 31 décembre 2023, le réseau GIMACPAY comptait 95 participants dont 53 établissements bancaires, 13 établissements de microfinance, 11 opérateurs de mobile money, 01 Trésor Public (celui du Cameroun), 01 Service Financier de Poste et 16 agrégateurs connectés à la plateforme GIMACPAY et qui y agissent en tant qu’intermédiaire entre le GIMAC et leurs clients multi bancarisés.

Au total, plus de 12,03 millions de transactions ont été traitées sur la plateforme du GIMACPAY pour un montant cumulé dépassant 601,74 milliards de Francs CFA. Cette performance a été rendue possible grâce à une plateforme principale certifiée PCI-DSS à Yaoundé et celle de secours à Douala.

Le GIMAC revendique 35% des 2 745 540 cartes de paiement en circulation dans la CEMAC soit 964 150 cartes.

Le rapport souligne une insuffisance dans l’application du dispositif règlementaire y relatif notamment l’Instruction du Gouverneur de la BEAC N°001/GR/2018 relative à la définition de l’étendue de l’interopérabilité et de l’interbancarité des systèmes de paiement monétique dans la CEMAC.

Durant l’année 2023, en nombre, 73% des transactions du GIMAC étaient relatives au mobile money, tandis que celles concernant les cartes délégataires et interbancaires se situent à 27%.

Pour ce qui est de l’acceptation, l’infrastructure installée dans la CEMAC comprenait 3 599 Terminaux de Paiement Electronique (TPE) et 2 015 Guichets Automatiques de Banque (GAB).

UNE EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE

Le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale qui a adopté le Règlement relatif à l’homologation des normes du QR Code, de la lettre de change et du Prélèvement automatique dans la CEMAC explicite la norme de la Lettre de Change à Traitement Automatisé dans la CEMAC. Sa lecture automatique connues aussi sous le vocable de « Lettre de change à traitement automatisé » est entachée par l’absence de normalisation du prélèvement ne permettant pas son traitement automatisé par les systèmes de paiement de la BEAC eu égard des différents formats existants et utilisés par les établissements de crédit.

La BEAC rappelle aussi que dans un contexte d’interbancarité, cette absence de normalisation entraine, de fait, le maintien des compensations bilatérales et mouvements de fonds interbancaires que la Banque Centrale ne peut catégoriser.

Pour ce qui est du QR code, « Quick Response code », mode d’acquisition des transactions dans les points de commerce et type de code-barres à deux dimensions constitué de modules-carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc, sa mise en place pour les paiements unifiés et interopérables dans la CEMAC traduit la volonté manifeste de la Banque Centrale de consolider les systèmes de paiement et règlement pour assurer et de garantir le bon fonctionnement de l’écosystème financier dans la CEMAC compte tenu des défis actuels.

Au demeurant, la BEAC, par ses innovations promues dit vouloir :

• promouvoir un écosystème de paiement inclusif à travers l’interbancarité offerte par les systèmes de paiement de la Banque Centrale ;
• accélérer les échanges commerciaux à travers un traitement rapide des lettres de change ;
• favoriser l’inclusion financière en offrant aux porteurs de cartes de paiement et surtout de porte-monnaie électronique un accès plus large, non cloisonné à tous les réseaux d’acceptation marchands ;
• favoriser le développement et l’intégration dans un système de paiement formalisé d’un plus grand et large éventail des marchands surtout ceux exclus de la sphère des paiements électroniques par cartes en leur offrant une alternative numérique rapide, viable et rentable ;
• accélérer les paiements sans numéraires et le descashing par une réduction des paiements en espèces ;
• promouvoir un écosystème de paiement inclusif et permettre à la Banque Centrale d’avoir une meilleure visibilité des échanges interbancaires.