Par Landry MBALLA | Juriste conseil – chercheur en droit financier - Cabinet d’Avocats NKAMNE Thérèse - Email :
L’entrée en vigueur du règlement n°22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale, ensemble le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier (COSUMAF) aura été marquée, entre autres, par l’admission de nouvelles formes de technologies (Fintechs) dans l’offre des services financiers au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). La plus marquante d’entre elles étant la technologie de registres distribués (DEEP). Multifonctionnelles dans leur utilisation, les DEEP consacrent au passage une autonomie à offrir, grâce à des smart contract ou contrats intelligents, des services financiers en lieu et place de tiers de confiance traditionnels. Cette caractéristique majeure a poussé le régulateur CEMAC à s’y intéresser en consacrant un nouveau monopole : le Prestataire des Services sur Actifs Numériques (PSAN).
Etendue du monopole
Le statut de PSAN est consacré par l’article 147 du règlement n°22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale. Ce texte dispose en son article 160 :
« Constitue la prestation de services sur actifs numériques, le fait de proposer un ou plusieurs des services ou opérations ciaprès : - Conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ; - Achat – vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou contre d’autres actifs numériques ; - Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ; - Autres services sur actifs numériques tels que la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, le placement ».
En résumé, le PSAN est celui qui offre, sur un DEEP, des services financiers traditionnels en ce sens que, l’activité de conservation d’actifs numériques s’apparente plus ou moins à celle de teneur de comptes titres ; l’activité d’achat vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal ou contre d’autres actifs pourrait tout aussi s’apparenter aux opérations de changes ; l’exploitation de plateformes de négociation d’actifs numériques qui n’échappe pas aux règles de TRIBUNE N°02 fonctionnement d’une Bourse numérique sous réserve de la qualification donnée aux biens échangés...
Le PSAN est de ce fait, toute personne morale agréée qui s’intermédie dans la circulation d’actifs numériques. Mais qu’est-ce donc un actif numérique ? Le règlement n°22/CEMAC/UMAC suscité assimile l’actif numérique au jeton ou token en anglais. Aussi, l’article 76 dudit règlement précise : « le jeton est tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement le propriétaire dudit bien ».
De ce fait, le jeton est le seul bien pouvant être inscrit dans un DEEP et pouvant être commercialisé par un PSAN. Le processus menant à la création des jetons est possible grâce à la tokenisation ou fractionnement de certains actifs à l’instar des obligations souveraines (bons du Trésor…), actions, actifs immobiliers…
Certainement pour cette raison, le législateur financier CEMAC considère le placement du jeton auprès du public comme une opération d’appel public à l’épargne à l’exception des cas d’offre aux investisseurs qualifiés. Par conséquent, l’émetteur du jeton est astreint à l’obligation de publier, de manière similaire à une offre publique de valeurs mobilières, un document d’informations et recevoir le visa de la COSUMAF selon les prescriptions des articles 74 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF. Le choix du DEEP privé par le régulateur financier CEMAC.
Le DEEP (Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé ou Distributed Ledger Technology en anglais)
Le DEEP (Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé ou Distributed Ledger Technology en anglais), est une technologie d’enregistrement et de sécurisation des données qui recourt à un protocole d’authentification et à la duplication de ces données chez les participants à ce dispositif. La Blockchain est un exemple de DEEP. Il existe deux catégories de DEEP : les DEEP publics et les DEEP privés.
Les DEEP publics sont ceux pouvant être consultés par tous ; les plus connus étant la Blockchain Bitcoin et Ethérium. Ceuxci sont dits permission less, c’est-à-dire ouverts, en ce que, tous les utilisateurs peuvent inscrire une nouvelle entité dans le registre.
A lire également : TRIBUNE | FINTECH : Le cadre règlementaire des Fintechs (finance numérique) en zone CEMAC [ Me Landry MBALLA ]
Les DEEP privés sont quant à eux administrés par un prestataire de service particulier avec lequel l’émetteur a conclu un contrat. Le régulateur CEMAC a fait le choix d’un DEEP privé en consacrant un professionnel gestionnaire de cette technologie : le PSAN. Ce professionnel est appelé à passer des conventions avec les émetteurs pour l’inscription des jetons issus de la tokenisation de leurs actifs.
Par ailleurs, le PSAN devra se rassurer que le DEEP respecte les exigences de l’article 190 du Règlement Général de la COSUMAF. Concrètement, cette technologie doit être capable de :
- Garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions ; - Permettre d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus ; - Assurer la protection et la sauvegarde des inscriptions effectuées au moyen d’un plan de continuité d’activité comprenant une unité ou structure externe de conservation des données ; - Permettre aux propriétaires de titres de disposer de relevés des opérations qui leur sont propres ; - Permettre la transmission des titres ou jetons.
La détermination des conditions d’accès à l’activité
L’accès à l’activité PSAN en zone CEMAC doit être analysé sur deux axes : l’accès au statut et l’accès à la gouvernance des PSAN. Relativement à l’acquisition du statut de PSAN, le régime est celui de l’autorisation. L’article 191 du règlement général de la COSUMAF dispose à cet effet : « Le service de placement de jetons relève du monopole des prestataires de services sur actifs numériques visés à l’article 145 du règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 Juillet 2022. Ces prestataires doivent préalablement obtenir un agrément auprès de la COSUMAF ».En outre, ils doivent disposer de :
- Capital social entièrement libéré ; - De moyens humains, matériels et financiers adéquats ; - D’un niveau de fonds propres suffisants eu égard à l’étendue des services offerts et au niveau de risques y afférents ; - D’un dispositif de sécurité et de contrôle adéquat ; - D’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
L’accès à la gouvernance du PSAN répond à la question : qui peut administrer ou diriger un PSAN ?
A ce propos, il faut retenir que l’exigence reste grandement portée sur la connaissance des risques métier et financier par le nouveau dirigeant. Le régulateur du marché financier CEMAC pose la condition de l’honorabilité des dirigeants, de leur compétence et de l’expérience nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.
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