Le texte du premier ministre crée ainsi officiellement et juridiquement TRESOR PAY qui est la plateforme unique dédiée à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat et des autres Entités Publiques par voie électronique c’est-à-dire par tous moyens de paiements électroniques.

Selon le PM, les moyens de paiements électroniques qui sont concernés renvoient à la monnaie mobile ou électronique, aux virements bancaires, aux paiements par carte, aux paiements au moyen des Terminaux de Paiement Electronique et tout autre moyen de paiement électronique désigné comme tel par un texte particulier.

RECETTES ET DEPENSES

Les recettes et de dépenses, selon leurs spécificités, vont désormais être paramétrées dans la plateforme TRESOR PAY qui est interconnectée aux applications-métier du Trésor Public en vue de garantir la traçabilité et la sécurité des opérations financières, la production fidèle des comptes et une restitution sincère du Compte Général de l'Etat certifié par la Juridiction des Comptes.

Afin d’éviter la dispersion et bien sûr les détournements, les Administrations disposant d'une plateforme de paiement électronique, doivent obligatoirement opérer une interconnexion avec la plateforme TRESOR PAY.

COMPTE UNIQUE DU TRESOR

L’article 4 souligne que les opérations de recettes et de dépenses exécutées dans TRESOR PAY sont déversées dans le Compte Unique du Trésor (CUT) ouvert à la Banque Centrale, dans le Compte Courant Postal ou dans tout autre compte dûment mandaté par l'Administration du Trésor Public, en vue de la centralisation en temps réel des ressources publiques et l'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des Autres Entités Publiques. Cependant, l’unité des caisses reste tout de même relativisée au vu de toutes les alternatives au CUT.

MISE EN CONFORMITE DES ADMINISTRATIONS

En dernière analyse, les administrations et autres entités publiques non connectées à la plateforme TRESOR PAY, disposent d'un délai de trois (03) mois pour se mettre en conformité, à compter de la date de signature du présent arrêté. Après ce délai, le Ministre des Finances procèdera à la fermeture des plateformes non connectées à TRESOR PAY.

Rappelons que ce texte intervient après le décret n°2022/8001/CAB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des Autres Entités Publiques par voie électronique ; le décret n°2024/00179 du 28 février 2024 fixant les modalités de gestion de la Trésorerie de l'Etat et des Autres Entités Publiques ou encore l’arrêté n°00000337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun.