Pas moins de 14 articles de la mouture de 2017 ont été révisés par une commission spécialisée à la demande des travailleurs pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Au rang des avancées on peut souligner :
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Réglant le licenciement et l’indemnité de licenciement, l’article 45 B-3 prévoit une augmentation de 5% du taux applicable pour le calcul des indemnités de licenciement selon le palier et le salaire moyen mensuel comme suit :
- De 1 à 5 ans _____ 30%
- De 5 à 10 ans _____ 35%
- De 10 à 15 ans _____ 45%
- De 15 à 20 ans _____ 50%
- Au-delà de 20 ans _____ 55%
Pour les cas de départ à la retraite et les indemnités de fin de carrière y afférentes, l’article 46 A-7 prévoit l’octroie d’un sursalaire à l’employé deux ans avant son départ à la retraite correspondant à la différence entre le salaire de base de sa catégorie et celui de la catégorie supérieure au même échelon. Bien plus, on assiste à une revalorisation des indemnités de fin de carrière de 5% par palier (art 46 B) selon la grille ci-après :
- De 1 à 5 ans _____ 45%
- De 5 à 10 ans _____ 50%
- De 10 à 15 ans _____ 65%
- De 15 à 20 ans _____ 70%
- Au-delà de 20 ans _____ 80%
Quant à la prime de bonne séparation, on note une revalorisation calculée désormais sur la base du salaire catégoriel échelonné majoré de la prime d’ancienneté et du sursalaire le cas échéant (art 48) selon les paliers ci-après :
- D’un à 3 ans _____ au moins 4 mois
- De 4 à 7 ans _____ au moins sept mois
- De 8 à 10 ans _____ au moins 10 mois
- Au-delà de 10 ans _____ au moins 12 mois
SUR LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRS
La grille salariale s’en sort revalorisée d’abord à hauteur de 30% pour les catégories 1 à 3 ; de 11% pour les catégories 4 à 5 puis, de 7.5% pour les catégories 6 à 8 enfin de 4% pour les catégories 9 à 12 (art 70). L’indemnité de transport passe de 1 000 à 1 300 fcfa par jour effectif de travail (art 74-1).
Par ailleurs, l’article 78 est profondément révisé. Dans son libellé, la nouvelle disposition supprime la catégorie de caissier auxiliaire et fixe à 33 000 fcfa la prime de caisse mensuelle pour les caissiers principaux contre 26 000 FCFA pour les caissiers secondaires .
À l’issue de la signature de la convention révisée entre les parties prenantes, le ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Grégoire Owona a insisté sur l’immédiateté dans l’application des nouvelles dispositions sus-évoquées : « Les décisions acceptées sont d’effet immédiat. Nous souhaitons que les travailleurs se réjouissent de ce qu’ils ont pu obtenir, mais surtout qu’ils fassent tout pour que l’entreprise soit préservée. Resserrons les rangs avec beaucoup de courage, de sérénité, de résilience pour que le Cameroun puisse avancer »
La convention collective nationale du Commerce règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs exerçant dans les entreprises commerciales. Ces rapports sont définis dans l’article 1er du Code de travail camerounais.