Au Cameroun, le public en a été informé par arrêté du ministre de la Justice, Garde des sceaux en date du 18 décembre 2023, des conditions d'organisation, de la date et du Centre de l'Examen d'Aptitude au Stage d'Avocat pour la session 2024. Initialement, le MINJUSTICE avait prévu que tout candidat à cet examen doit remplir diverses conditions dont être de nationalité camerounaise ; avoir 21 ans au moins à la date de l'examen ; justifier d'une Licence en Droit ou d'un diplôme reconnu équivalent et surtout de présenter dans le dossier de demande d'inscription une quittance de versement, auprès du Trésor Public, des droits d'inscription fixés à dix mille (10.000) francs CFA. C'est dans ce contexte, que le communiqué du bâtonnier de l'ordre des avocats est tombé le 12 janvier dernier. Le montant relevé et indiqué dans le communiqué, se décompose comme suit :
- 30.000 FCFA (trente mille francs) exigibles pour les frais supplémentaires de l’organisation de l’examen. (La quittance de versement de cette somme dans le compte n°10001 06865 30508 065001-13 BICEC est exigée au nombre des pièces nécessaires lors du dépôt du dossier).
- 20.000 FCFA (vingt mille francs) représentant les frais de participation au séminaire de formation que le Conseil de l’Ordre organisera à l'attention des candidats volontaires à une date qui sera précisée ultérieurement. Ces frais doivent être versés dans le compte n° 10001 06865 30508 065001-13 BICEC. La participation à ce séminaire est facultative mais reste fortement recommandée.
Après échanges, les membres du Conseil de l’Ordre ont adopté à la majorité une résolution portant des précisions sur la somme de 50.000 FCFA (cinquante mille francs) arrêtée par le Conseil dans sa délibération du 28 décembre 2023 au titre des frais de participation à la charge des candidats à l’examen. Cette annonce a eu le mérite de provoquer un tollé parmi les candidats. Ce d’autant plus qu’elle ne semble pas s'aligner sur les dispositions de l’article 3 de l’arrêté N°627/DPJ/SG/MJ du 18 décembre 2023 fixant les conditions d’organisation, la date et le centre de l’examen d’aptitude au stage d’avocat. D’après cet arrêté signé du garde des sceaux, le dossier de candidature devrait comporter entre autres, une quittance de versement, auprès du trésor publique, des droits d’inscription fixés à 10 000 francs CFA.
LETTRES DE PARRAINAGE
Quant aux lettres de parrainage, le communiqué du Bâtonnier précise qu'elles doivent toutes, sous peine de rejet du dossier, être accompagnées d’une attestation d’existence de cabinet délivrée par les représentants du Bâtonnier, les délégués spéciaux ou les présidents des commissions créées à cet effet.
Les contestations et critiques se font entendre y compris chez les avocats. A ce titre, Me Christian Bomo Ntimbane écrit que de nombreux jeunes camerounais seront privés de passer l'examen d'aptitude au stage d'avocat faute de lettres de parrainage. Il ajoute que pour des raisons d'équité sociale, cette condition doit être suspendue.
« Je vais saisir le ministre d'état, chargé de la justice d'un recours gracieux préalable et possiblement le tribunal administratif aux fins de suspension de la condition de production de la lettre de parrainage. Après près de 10 ans d'attente, le ministre d'État chargé de la justice, faute de budget, selon de nombreuses indiscrétions, a finalement pris un arrêté portant organisation de l'examen d'entrée au stage d'Avocat, qui permet aux jeunes camerounais d'accéder à la formation nécessaire pour devenir Avocat. Résultats des courses des dizaines de milliers de diplômés des facultés de droit qui veulent légitimement candidater à cet examen ne pourront pas le faire. En effet, l'une des conditions de recevabilité des candidatures à cet examen, est la production par tout candidat d'une lettre de parrainage par un Avocat inscrit au barreau du Cameroun depuis au moins 05 ans. Cette condition qui nécessite d'avoir une relation, une connaissance dans le barreau est foncièrement subjective et discriminante à l'égard de tous ceux qui n'ont personne. » explique l’avocat basé en France et très présent sur les médias sociaux.
Les jeunes juristes et quelques personnes dans le public se laissent aller en questionnements notamment de savoir entre autres : Le barreau a-t-il réellement le pouvoir de rallonger les prescriptions du ministère de la justice, institution dont il est sous tutelle ? Les semaines à venir permettront de répondre avec exactitude à cette interrogation. Pour rappel, l’examen dont il est question est prévu pour le 23 mars 2024 à Yaoundé.