L’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information financière, en son Article 5, écarte de son champ d’application les entités à but non lucratif. C’est donc en complément dudit Acte que le Conseil des Ministres de l’OHADA, en sa 53è session, tenue les 21 et 22 décembre 2022, à Niamey (Niger) a adopté à l’unanimité l’Acte Uniforme relatif au Système Comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNOL).
Ce document juridique intervient, de ce fait, comme un système d’organisation de l’information financière ayant pour but de présenter les états financiers reflétant l’image fidèle de la situation financière, de la performance et des variations de trésorerie des entités à but non lucratif afin de répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs de ces informations.
Sont visées par le présent Acte :
- les associations,
- les fondations
- les ordres professionnels et entités assimilées,
- les projets de développement et assimilés.
CONTENU
L’Acte Uniforme relatif au Système Comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNOL) se présente ainsi qu’il suit :
- La première partie aborde les dispositions juridiques, les définitions de quelques concepts ainsi que le cadre conceptuel. C’est dans cette que l’on retrouve l’Acte Uniforme proprement dit
- La deuxième partie quant à elle, présente la structure, le contenu et le fonctionnement des comptes des entités visées. On retrouve notamment en son chapitre 2 le plan comptable desdites entités, à partir duquel chacune fera des adaptations en fonction de ses besoins. Bien qu’il semble similaire à celui des entités à but lucratif, il comporte notamment quelques spécificités
- Etant donné que les opérations réalisées par ces entreprises sont spécifiques, la partie 3 aborde en six chapitres ces opérations et problèmes propres à elles
- L’essentiel de la partie 4 porte sur la présentation des états financiers. Elle diffère selon que l’entité soit de grande taille ou de taille réduite
Son entrée en vigueur qui intervient le 1er janvier 2024, donne la latitude aux différents acteurs de s’imprégner de ses dispositions, d’en comprendre la portée afin de les appliquer. C’est donc aussi le temps de la formation.