Plusieurs personnes se sont réunies dans la salle des spectacles de l’Université de Dschang qui avait le privilège d’accueillir le 8 décembre 2022, une journée de la CNUDCI en Afrique. D'entame, le Professeur  Yvette Rachel KALIEU ELONGO, en qualité de responsable de l’Unité de Recherche en Droit, Institutions et Intégration Communautaire (URDIIC) de l’Université de Dschang a planté le décor en présence des Professeurs Jean GATSI, Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Dschang et Emmanuel Sidibi DARANKOUM, Secrétaire Permanent de l’OHADA. Par ailleurs, on a pu remarquer les interventions de Mme Anna JOUBIN BRET secrétaire de la CNUDCI au travers une vidéo préenregistrée et du représentant le chef de l'Université hôte, le secrétaire général.

DEBATS SUR LE FOND 

Dans le fond, le Professeur  Yvette Rachel KALIEU ELONGO a modéré le premier panel sous la thématique de la pertinence du droit OHADA et des standards CNUDCI dans le cadre de la mise en œuvre de la ZLECAF. Trois communications ont été développées autour de ce panel. D’abord, l’intervention par visioconférence du Dr TCHABO SONTANG Hervé sur la première sur le thème : le règlement des différends dans la Zone OHADA et dans le contexte ZLECAF. Malgré quelques difficultés techniques, on peut brièvement retenir  que dans le cadre de la mise en œuvre de la ZLECAF, les modalités de règlement des différends peuvent se combiner sur un certains nombres de points avec celles de l’OHADA ;  ceci se manifeste par exemple par une combinaison des codes juridictionnels et amiables des litiges dans les deux institutions. 

Par la suite, Mme Miriana BELHADJ , juriste au secrétariat de la CNUDCI a donné son opinion sur la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Il s’est agi selon l’intervenante d’un atout important pour la ZLECAF puisque la transparence est une condition d’attraction de l’investissement car elle permet une meilleure participation du public aux procédures et surtout une bonne préservation des intérêts des parties. 

ACTES UNIFORMES ET ZLECAf

La troisième communication a porté sur les chantiers législatifs en cours au sein de l’OHADA pour accompagner la mise en œuvre de la ZLECAF. A la fin de l’intervention en ligne du Secrétaire permanent de l’OHADA représenté par Alexis NDZUENKEU, directeur par intérim des affaires juridiques, il est ressorti que les actes uniformes OHADA en vigueur concourent déjà à la réalisation des objectifs de la ZLECAF. Cependant, ces textes restent en chantier permanent lorsqu’il s’agit de les adapter aux exigences nouvelles du marché.

Par ailleurs, il précise que l’Acte Uniforme OHADA sur le droit international privé est encore en chantier. Intervenant conjointement sur cette dernière communication, Mme le Professeur Rolande KEUGONG WATCHO relèvera que le chantier de l’affacturage est mis en berne par l’OHADA pourtant, celui-ci semble être un puissant moyen de financement des entreprises.

Le second et dernier panel de ce label, modéré par le Professeur Réné NJEUFACK TEMGWA, portait sur la thématique de la pertinence des textes de la CNUDCI pour l’élaboration et l’interprétation des actes uniformes de l’OHADA. 

La première communication sur le thème la composante CNUDCI des textes majeurs de l’OHADA et leur application, regroupera trois panélistes. Premièrement, sur la question du droit de l’insolvabilité, le Dr Evelyn ASEK constate que bien que ce droit ait fait l’objet d’un Acte Uniforme de la part de l’OHADA, celle-ci a intérêt à internationaliser ses règles en empruntant suffisamment aux règles de la CNUDCI. 

VENTE INTERNATIONALE : ENTRE OHADA ET CONVENTION DE VIENNE

Dans un autre sens, le Professeur Patrick LOWE GNINTEDEM décèle en matière de vente internationale de marchandises, les velléités de conflits de lois entre la convention de Vienne et l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général en présentant leurs spécificités. L'orateur estime qu’il serait important qu’il y ait plus d’uniformisation de ces deux droits.Troisièmement, sur la question des modes alternatifs de règlement des litiges notamment la médiation, le Dr Cédric TSAFACK élabore un regard croisé entre la médiation de l’OHADA et la médiation de la CNUDCI. Il constate que la médiation OHADA est marquée par un fort empreint de la médiation CNUDCI en ce qui concerne la souplesse et la flexibilité des procédures et en ce qui concerne la nature non juridictionnelle de la procédure. 

La seconde communication sur la pertinence des outils explicatifs préparés par la CNUDCI, fera l’objet d’un bref développement par Mr. Benjamin HERISSET, juriste au secrétariat de la CNUDCI. Il s’attardera à énumérer de manière succincte ces outils qui sont pour la plus part disponibles sur le site web de la CNUDCI sous formes de lois, d’articles et même d’aide-mémoire. Ce dernier panel est clôturé au terme de quelques échanges et sans transition, la parole est donnée à le Professeur Dieudonné SOWENG  qui nous fournira brièvement une note de synthèse. Le représentant de la CNUDCI en la personne de M. Benjamin HERISSET aura le privilège de mettre un terme à ces multiples échanges constructifs.