Ce texte, appelé à remplacer l’ancien Code de 1997, s’il est adopté, pourrait avoir des conséquences importantes pour les employés et les entreprises. Qu'est-ce qui s'apprête à changer ? Le projet de réforme n°15/2026 soumis à l’Assemblée Nationale consacre explicitement en ses articles 16 et suivants, le droit à un milieu de travail sûr et sain, en interdisant formellement toutes formes de violences ou de harcèlement au travail. L’actuel Code en vigueur, ne comportant pas de régime spécifique au harcèlement moral ou sexuel, le législateur a décidé d’enrichir le vocabulaire juridique en introduisant des définitions détaillées du harcèlement moral, sexuel, des violences physiques et des violences verbales au travail

Outre ces dispositions concernant le harcèlement et les violences au travail, l’on note également l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les cas de violences ou de harcèlements et d’y mettre fin lorsqu’ils sont porté à sa connaissance. Cette position du législateur traduit une approche globale qui combine vigilance et protection de l’employeur vis à vis des salariés.

La protection des données personnelles du travailleur et Le renforcement du régime de la discrimination

La question des données personnelles du travailleur à toujours été une préoccupation de longue date dans le monde du travail. C’est pourquoi le projet de réforme, en ses articles 23et 24, introduit une protection élaborée des données à caractère personnelles du travailleur, afin de lutter contre les atteintes à la vie privée, en encadrant la collecte, le traitement, la transmission et le stockage des données professionnelles. Le respect de la vie privée du travailleur est désormais pris en compte dans l’installation et l’exploitation des systèmes de surveillance, de contrôle ou d’évaluation des travailleurs, notamment la vidéosurveillance, la géolocalisation, l’accès par badge ou par dispositifs biométriques, l’accès aux documents, fichiers ou courriers électronique ou physique d’un travailleur.

Prévue aux articles 10 et suivants, le projet de réforme interdit la discrimination sous toutes ces formes, qu’elle soit directe ou indirecte et renforce considérablement les mécanismes de protection des victimes de discrimination, en consacrant la présomption de discrimination, la nullité des actes discriminatoires, la protection des témoins ainsi que l’ouverture d’actions judiciaires aux organisations syndicales. De plus, le salarié ou le candidat à l’emploi n’a plus à rapporter la preuve de la discrimination. La présentation d’indices sérieux et concordants suffit désormais à faire peser sur l’employeur la charge de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Un cadre juridique dédié au télétravail et allongement du congé de maternité

Jusqu’ici, le télétravail était pratiqué au Sénégal sans véritable cadre juridique. Le projet de réforme vient définir un cadre clair en donnant une définition précise du télétravail. Le texte encadre également les outils numériques de contrôle, les dispositifs de surveillance, les moyens électroniques d’évaluation des performances ainsi que les mécanismes dématérialisés de gestion des ressources humaines.

Un assouplissement du régime des contrats à durée déterminé et la suppression du contrat journalier est par ailleurs observé. En effet, le contrat à durée déterminée est le point du projet de réforme le plus débattu et qui cristallise des tensions. Le projet, un fois adopté, prévoit d’allonger la durée du contrat à durée déterminée qui pourrait être limitée à 4 ans renouvelable 2 fois. Les employeurs y voient de la flexibilité ; les syndicats et les employés un risque d’accentuation de la précarité.

Le futur Code prévoit également de remplacer le contrat journalier par le contrat occasionnel. Une évolution importante pour les secteurs comme le BTP où la main d’œuvre ponctuelle est centrale. En sus, l’introduction du plan social comme alternative au licenciement économique est envisagée, en fait, le plan social deviendrait une alternative au licenciement économique. Il encadre les licenciements collectifs permettant de limiter les ruptures brutales avec les salariés tout en privilégiant la concertation, les mesures d’accompagnement, la reconversion ou le départ volontaire. La procédure classique de licenciement pour motif économique ne sera plus essentiellement une décision unilatérale de l’employeur mais un processus de gestion collective négocié des difficultés économiques.

Longtemps porté par les organisations syndicales, cette vieille doléance a été prise en compte dans le projet de réforme, notamment en ce qui concerne la santé maternelle et le  bien être des nouveau-nés. Le nouveau Code, s’il est adopté, les congés de maternité passeront de 14 à 18 semaines avec des garanties contre le licenciement pendant cette période. Une avancée majeure pour les femmes salariées.

La réintroduction de la médiation et de l’arbitrage

L’exposé des motifs du projet de loi n°15/2026 prévoit expressément la suppression de l’obligation de conciliation préalable devant les tribunaux du travail. La médiation et l’arbitrage font ainsi leur entrée explicite dans le droit positif du travail sénégalais. Leur consécration vise à améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement des différents sociaux.

Un cadre pour la rémunération collective est aussi attendu. En effet, le projet de réforme introduit et définie en même temps plusieurs mécanismes modernes de rémunération collective jusque-là largement absent du droit positif sénégalais reposant principalement sur l’intéressement, la participation, le plan d’épargne retraite ainsi que les dividendes du travail.

Sur le dialogue social qui devra être renforcé pour prévenir les crises, le nouveau Code du travail donne plus de poids au dialogue social en instituant la création de plusieurs structures destinées à renforcer la concertation collective notamment d’un organisme tripartite paritaire de promotion du dialogue social, un Conseil Supérieur de Prévention des Risques Professionnels, un observatoire national sur la discrimination, la violence et le harcèlement au travail, et enfin la mise en place des comités de dialogue social.

En tout état de cause, le Sénégal à l’instar d’autres pays voisins veut se doter d’un instrument juridique favorisant la création d’emplois, la valorisation du capital humain et la compétitivité des entreprises. À travers cette réforme, l’exécutif entend promouvoir un cadre de travail intégrant les normes internationales et les préoccupations exprimées par les acteurs du monde du travail pour un raffermissement des relations professionnelles.