EN CEMAC 

C'est le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 23 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marche financier de l'Afrique centrale qui fixe le socle en encadrant et l'activité et l'acteur autorisé. 

On le sait donc ( au sens de l'Article 155) - Le conseil en financement participatif consiste en la mise en relation au moyen d'un site internet des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en vue d'un financement en dehors des circuits financiers institutionnels et comportant un ou plusieurs des éléments suivants (1)  facilitation de l'octroi de prêts ; (2)  placement sans engagement ferme de valeurs mobilières émises par des porteurs de projets ; (3) réception et transmission des ordres de clients concernant des instruments financiers.

SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN :   https://forms.gle/Pv9nqQKbi8SYQVKJA 

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Pour la suite, la COSUMAF doit préciser dans son Règlement Général et ses instructions les dispositions spécifiques applicables aux conseillers en financement participatif. Ainsi, selon ce premier texte, le conseiller en financement participatif est une personne morale ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de la CEMAC (sous forme de société commerciale ) et agréée par la COSUMAF pour fournir le service de conseil en financement participatif visé à l'article 155 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale. 

De plus, il est ajouté que le conseiller en financement participatif est celui qui met en relation, d'une part, des porteurs de projets ou entrepreneurs à la recherche de financement et, d'autre part, des investisseurs ou prêteurs potentiels au moyen d'une plateforme électronique créée et gérée par ses soins, dans le respect de dispositions réglementaires.

CRITIQUE :  plusieurs précisions doivent encore être apportées à ce statut notamment pour éviter tout frottement à l'intersection avec les règles monopolistiques de l'appel public à l'épargne et avec celles de la COBAC sur la réception des fonds et de l'octroi de crédit bancaires. 

Cependant, il faut reconnaître ce pas en avant au niveau de la finance digitale en zone CEMAC car, le cadre juridique est déjà ainsi posé en parallèle d'autres règles comme celles de la tarification des financements participatifs qui sont déjà en grande partie adoptées. 

EN UEMOA 

C'est la loi uniforme portant règlementation bancaire de juin 2023 qui aborde (juridiquement) enfin la problématique.  Elle indique que le financement participatif est compris en UEMOA comme un mode de financement reposant sur l’appel à plusieurs personnes physiques ou morales agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, pour financer un projet via un site Internet ou tout autre moyen de communication électronique ou numérique (Article 5 portant sur les définitions). 

Pour éviter la critique formulée en CEMAC, ici, exceptionnellement et expressément, les fonds provenant du financement participatif ne sont pas considérés comme de la réception de fonds du public (entendus au sens de l'article 18 comme les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer conformément aux conditions convenues. Dans le même sens, selon le législateur bancaire communautaire de l'UEMOA, constituent également des fonds reçus du public, les fonds provenant d’une émission de certificats de dépôt, de bons de caisse, d’obligations autres que celles émises via un appel public à l’épargne et plus généralement de tout titre de créance prévoyant le remboursement des fonds, quelles qu'en soient la forme et les modalités. ). 

Dans la même veine, les prêts consentis par des personnes morales ou par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, dans le cadre du financement participatif sont expressément exclus du champ de l'octroi de crédit bancaire. 

CRITIQUE :  Plusieurs précisions doivent encore être apportées à ce statut par la BCEAO (qui en a reçu compétence), notamment, il est utile d'indiquer quel est le statut juridique des acteurs, quels sont les montants des redevances, des commissions d'agréments ou encore quelles sont les règles de protection des données et des investisseurs.

En conclusion, il est clair que les législateurs financiers de la CEMAC et de l'UEMOA ont a se dire ( à s'inspirer ) en matière d'évolution de l'encadrement juridique du financement participatif où il reste encore des normes à édicter à l'instar de celles applicables au plan fiscal ou au financement participatif immobilier ou islamique ...