Pour le régulateur financier, cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un partenariat stratégique avec le Gouvernement Espagnol, qui a accorde à l'AMF-UMOA un don non-remboursable de 347 516 euros soit sensiblement 226 millions de FCFA. Le Président de l'AMF-UMOA, lors de cette cérémonie, a souligné que « La création d’un marché obligataire spécifiquement dédié aux PME se présente comme une alternative crédible en complément des prêts bancaires pour soutenir les ambitions de développement des PME, poumons de nos économies. » Au reste, le projet vise à offrir aux PME un accès facilité au financement via l'émission d'obligations, en leur permettant de diversifier leurs sources de financement. La rencontre a réuni de nombreux acteurs importants, dont des représentants de l'Ambassade d’Espagne en Cote d'Ivoire, de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) - UEMOA, du DC/BR UEMOA et du Cabinet AFI.
AMENAGEMENTS JURIDIQUES
La problématique des PME mobilisant les financements sur le marché financier suscite des questions quand on sait que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales pose trois conditions de fond en matière d'emprunts obligataires. En effet, selon ses articles 779 à 781 trois conditions de fond sont communes à tous les emprunts obligataires. Primo, les obligations ne peuvent être émises que par des sociétés anonymes (SA) et des groupements d’intérêt économique constitués de sociétés anonymes. En conséquence, une société d’une autre forme, telle une SARL ou une SAS, n’est pas autorisée à émettre des obligations.
Deuxio, ces sociétés doivent avoir au moins deux années d’existence et avoir publié deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Ce délai de deux ans qui est censé constituer une sorte de garantie pour les obligataires vise à éviter la constitution de sociétés fictives ayant pour seul objet de lever un emprunt obligataire ( comme les SPAC) et de disparaître ensuite. Il est bien évident toutefois que, même avant l’expiration du délai de deux ans, toute société demeure libre de recourir à d’autres formes d’emprunt et notamment à des emprunts bancaires. Tercio, le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré.
SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN : https://forms.gle/Pv9nqQKbi8SYQVKJA
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A l'observation, les règles actuelles des emprunts obligataires sur le marché financier de l'UMOA s'alignent et visent les dispositions de l'OHADA sans dérogations comme en témoignent les dispositions de l'Instruction N°47 /2011 de l’AMF-UMOA relative aux conditions d'enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le marché financier régional de l'UMOA prise en date du 24 août 2023.
Même si les autorités du marché de l'UEMOA ont réussi à lancer le programme dédié aux PME - BRVM LOUNGE avec 30 PME financées en bourse sur le marché des actions, il pourrait être visiblement utile que le cadre juridique (y compris OHADA) soit revisité afin de permettre à la majorité des PME de pouvoir diversifier les sources de crédit en accédant au marché financier dédié à venir.