En 687 articles, le nouveau règlement de la Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale est entré en vigueur le 24 mai dernier avec des dérogations jusqu'au 31 décembre 2023 pour les Conseillers en investissement financiers personnes physiques. Ces derniers doivent se constituer désormais en société commerciale. De même, les intermédiaires financiers sont soumis à la même date butoir quant à l'augmentation de leur capital social.
De plus, ce texte vient abroger toutes dispositions antérieures contraires et, dans toutes ses dispositions, le règlement général de la COSUMAF du 23 juillet 2008.
SUR LA COSUMAF
La COSUMAF va désormais imposer des cartes professionnelles aux personnes exerçant les fonctions caractérisées par des conseils donnés aux investisseurs ; des communications transmises au public ; des conseils donnés aux émetteurs ; la prise d'engagements pour le compte d'une structure ou d'un organisme soumis au contrôle de la COSUMAF et la responsabilité de la conformité et du contrôle interne ou de la gestion de risques. Cette habilitation est délivrée pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la décision y afférente.
La COSUMAF peut infliger des pénalités de retard d'un montant situé entre 500 000 FCFA par jour de retard et 5 Millions de FCFA notamment en cas de publication tardive du rapport de clôture d'une opération d'appel public à l'épargne, de retard dans la transmission à la COSUMAF d'un document ou d'une information prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.
La COSUMAF peut déléguer a l'entreprise de marché ou au Dépositaire Central le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les émetteurs dont les valeurs sont admises à la négociation à la Bourse Régionale, ainsi que celles effectuées par les intermédiaires de marché. Cette délégation peut être retirée à tout moment.
LA MEDIATION
Conformément aux dispositions de l'article 37 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022, la COSUMAF est investie d'un pouvoir de médiation. Un membre du Collège est désigné en qualité de Médiateur, ayant pour rôle de trouver une résolution amiable dans un litige soumis à la COSUMAF. Selon l'Article 88, la médiation de la COSUMAF est gratuite. Aucun frais, ni commissions ne sont dus par les parties au litige.
LBC-FT : approche basée sur les risques
Désormais, la COSUMAF applique, en vertu du nouveau règlement et des recommandations du GAFI, des dispositions du Règlement n°01-16/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une approche de la surveillance basée sur les risques. Cette approche consiste d'une part, à identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération auxquels sont exposés les acteurs et intervenants du marché soumis au contrôle de la COSUMAF et, d'autre part, à prendre des mesures qui sont proportionnées à ces risques, y compris ceux liés aux actifs virtuels et aux activités des prestataires intervenant sur de tels actifs.
SUR LES APPELS PUBLICS A L'EPARGNE
L'émission d'actions ou d'obligations par appel public à l'épargne par une société anonyme n'ayant pas deux (2) années d'existence et n'ayant pas établi deux (2) bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.
Aux termes de l'article 171, l'émetteur est tenu de désigner une ou deux sociétés de bourse chargées d'assurer la supervision et l'exécution des opérations de placement des titres sur le Marché Financier Régional. Et aussi, la société de bourse désignée peut constituer un syndicat de placement composé d'autres sociétés de bourse et d'un ou plusieurs établissements de crédit.
SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS
La COSUMAF introduit des règles pour les émissions d'obligations vertes, sociales et durables et les assujetties aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'appel public à l'épargne. Un statut d'expert indépendant certificateur de finance durable est également créé.
SUR LES CRYPTO-ACTIFS ET LES JETONS NUMERIQUES
Le service de placement de jetons numériques relève du monopole des prestataires de services sur actifs numériques.
SUR LES METIERS DE LA FINANCE DE MARCHE
L'Article 345 sur le crowdfunding dispose que le conseiller en financement participatif met en relation, d'une part, des porteurs de projets ou entrepreneurs à la recherche de financement et, d'autre part, des investisseurs ou prêteurs potentiels au moyen d'une plateforme électronique créée et gérée par ses soins, dans le respect de dispositions réglementaires.
Les projets financés à travers la plateforme électronique sont réalisés sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de la CEMAC.
SUR LES INTERMEDIAIRES FINANCIERS : 300 millions de FCFA de capital social minimum
Les intermédiaires de marché disposent d'un capital social intégralement libéré d'un montant au moins égal à trois cent millions (300 000 000) de FCFA, cependant s'ils exercent comme dépositaire d'organisme d'OPC ou SVT, ce montant est de 1 milliard de FCFA.
L'Article 255 prévoit que les intermédiaires de marché peuvent être placés sous administration provisoire. Celle-ci prend fin par le rétablissement des conditions normales d'exploitation ou en cas de cessation des paiements ( quel est son contenu ?) de la structure concernée. En cas de cessation des paiements, une procédure collective doit alors être ouverte conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Les intermédiaires de marché sont tenus d'adhérer à une association professionnelle. Les associations professionnelles veillent à l'observation par leurs membres de leurs obligations professionnelles et au respect par eux de la réglementation du marché financier régional.
Lire aussi : CEMAC : La réforme du droit des marchés financiers adoptée par le Comité ministériel de l’UMAC, le 21 juillet 2022
Les conseillers en investissements financiers se constituent sous forme de société anonyme, de société par actions simplifiée ou de société à responsabilité limitée, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Les listings sponsors instaurés pour accompagner les PME en bourse. Les cabinets d'audit, d'expertise-comptable, de conseil financier, de conseil juridique et d'avocats peuvent également exercer une activité de listing sponsor.
Les conseillers en financement participatif se constituent sous forme de société commerciale régie par les dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Le post-marché est caractérisé par l'arrivée d'un cadre juridique pour la chambre de compensation, à côté du dépositaire central.
La notation financière en CEMAC ne pourra être faite que par les agences agréées en CEMAC.
LA GESTION COLLECTIVE ET LES FONDS ALTERNATIFS
Le fonds commun de placement d'entreprises (FCPE) qui est un organisme constitué en vue de gérer les sommes investies dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mis en place en application des dispositions de la législation du travail est institué. Les FCPE sont les supports de placement des plans d'épargne salariale mis en place dans une Les parts du FCPE sont détenues par les salariés et anciens salariés d'une entreprise ou de plusieurs entreprises. Les FCPE sont dédiés ou multi entreprises. Le FCPE dédié est un fonds accessible aux salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Le FCPE multi entreprises est un fonds accessible aux salariés de plusieurs entreprises distinctes.
Les Fonds d'investissement alternatifs (FIA) reconnus en CEMAC désormais sont :
- Les organismes de titrisation ;
- Les organismes de placement collectif immobilier ;
- Les organismes de capital investissement ;
- Les organismes professionnels d'investissement à long terme.
SUR LES SANCTIONS
Indiquons en conclusion que la COSUMAF n'a plus indiqué de dispositions sur les infractions et les sanctions comme dans le RG de 2008. Il faudra s'en tenir à celles de Règlement des ministres du 21 juillet 2022.