Interpellé sur la mise en oeuvre du processus de dématérialisation des valeurs mobilières, le DG a expliqué en quoi consiste l'activité et quels sont les différents acteurs concernés. Il apparait que la dématérialisation des valeurs mobilières est un processus qui consiste à substituer la détention matérielle des certificats physiques des titres, une conservation immatérielle fondée sur leur inscription en compte sous forme électronique.
Le dirigeant social de la CAA détaille que la mise en oeuvre de ce processus fait intervenir plusieurs acteurs notamment les sociétés émettrices des valeurs mobilières (SA et SAS), leurs actionnaires , les sociétés de bourse agréées pour la tenue de Compte-conservation ; les notaries et les responsables des greffes qui centralisent les informations relatives aux valeurs mobilières dans leurs registres ainsi que les opérations de modification de capital et les transactions grevant un titre dune charge quelconque les commissaires aux comptes qui attestent de la bonne tenue des registres de titres nominatifs et bien sûr le dépositaire Central, en l'occurrence la CAA, qui assure la coordination de ensemble du processus.
BILAN DE LA LOI DEMAT DE 2014
Sur l'adoption de la loi n°2014 / 007 du 24 avril 2014 fixant les valeurs mobilières au Cameroun, le DG concède que " le bilan est mitigé au regard des statistiques enregistrées au mois de novembre 2022. Après un pic observé au cours de l'exercice 2019 du fait de introduction de l'article 30ème de a Loi de Finances 2019 qui astreint les sociétés émettrices annexer& leur DSF une Attestation de dématérialisation, les chiffres ont relativement baissé parla suite. La CAA poursuit les actions de relance aux sociétés et les concertations avec les acteurs clés tels que le MINJUSTICE et le MINFI. A date, sur les 1.126 sociétés émettrices régulièrement immatriculées au RCCM et recensées en 2016, 638 sociétés ont accompli la phase de codification et d'inscription en compte de leur émission. Sur les 408 sociétés enregistrées et astreintes au ramassage des certificats physiques d'actions, seules 242 sociétés ont procédé à la collecte auprès de leurs actionnaires." explique le directeur de la CAA.
Concernant les sociétés qui n'y ont pas procédé ou achevé la collecte des certificats d'actions, aucune entre elles n'a suspendu les droits sociaux et patrimoniaux des actionnaires pour l'instant. Enfin, 288 sociétés enregistrées par la CAA ont mis en place les modalités de tenue de compte-titres à travers la signature dune convention de mandat avec un teneur de compte conservateur agréé ou par l'acquisition d'un logiciel de gestion scriptural des titres.
Toutefois, la CAA dit être totalement satisfaite du rendement et assure prendre en permanence des mesures d'accompagnement des différents acteurs et même si des retards sont accusés en considération les délais en vigueur, le DG salue le fait que l'activité n'est pas statique. Il souligne ainsi comme preuve la forte mobilisation au séminaire-atelier organisé par la CAA et qui a enregistré la participation de près de
200 personnes dont des participants venus d'autres pays de la sous- région.
Pour la CAA, ce séminaire-atelier s'est déroulé dans un contexte marqué par le début de la mise en application de la phase répressive à l'encontre des retardataires dans la mise en oeuvre du processus d'une part et les engagements pris à l'échelle internationale pour la mise en oeuvre du cadre juridique national en matière de transparence fiscal (OCDE), d'autre part.
Au terme de ce séminaire, la CAA retient qu'un grand effort de sensibilisation doit se poursuivre pour permettre aux droits de propriété de quitter du format physique pour le format numérique afin de garantir la mise en application des textes avec efficience.
QUEL AVENIR ?
Les perspectives relatives à la mission de dématérialisation des titres ont été évoquées par le DG. Il s'agit de la révision des textes encadrant le processus en vue de repréciser le rôle des différents acteurs et leurs prérogatives après la disparition de la Commission des Marchés Financiers et de conforter la CAA en tant que Dépositaire Central des titres non cotés au Cameroun ; de la mise en application de la procédure de vente forcée des titres non cotés dont le texte est soumis la signature des hautes Instances et enfin, le lancement des missions d'inspection auprès des Teneurs de comptes conservateurs et des émetteurs afin de s'assurer de la mise en oeuvre effective de la tenue de comptes-tires. A cela la CAA veut ajouter la sensibilisation des différents acteurs et la vulgarisation du processus par le biais de formations à la carte et des ateliers organisés dans les différentes régions du pays.