Le Collège des Membres du Conseil Régional dans ses derniers travaux de session extraordinaire a principalement œuvré à l’audition de douze (12) acteurs agréés intervenant sur le marché financier régional de l’UMOA. Les principales thématiques couvertes par cette audition visaient :
- les manquements et insuffisances liés a la mise en oeuvre des recommandations issues des missions d’inspection de l’Organe,
- le non-respect de l’échéance de mise en oeuvre de la bourse en ligne fixée, après report d’une année, au 31 décembre 2021 et enfin
- la non-mise en conformité des acteurs agréés au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur le marché financier régional de l’UMOA.
A l’issue de ses délibérations, le Conseil Régional a prononcé :
- cinq (5) mises en garde au titre des sanctions administratives à l’endroit de dirigeants à savoir les présidents de Conseil d’Administration et les DG ;
- huit (8) avertissements au titre des sanctions disciplinaires tant à l’endroit des dirigeants que des sociétés ainsi que
- des sanctions pécuniaires à l’endroit de huit (8) entités.
LE CREPMF, GARANT DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU MARCHE FINANCIER
Dans le même sens, le CREPMF a prononcé à l’endroit de certains acteurs agréés des injonctions à l’effet de se conformer aux exigences réglementaires du marché financier régional. Il a en outre soutenu à l’intention de tous les acteurs du marché financier régional UMOA que ces mesures aussi rigoureuses qu’elles puissent sembler ne visent que la sauvegarde de l’intérêt général du marché financier et de son bon fonctionnement.
En rappel, le CREPMF a au moins quatre pouvoirs : Accréditer les acteurs et les opérations, édicter les normes, contrôler et sanctionner. Ainsi, toute procédure d’appel public à l’épargne doit être autorisée par le CREPMF au moyen de l’octroi d’un visa. Il peut formuler un veto sur l’émission et le placement par appel public à l’épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d’être négociés en bourse, ainsi que sur la création de marchés financiers nouveaux. Dans un autre sens, le CREPMF habiliter les structures de gestion du marché et agréer les intervenants commerciaux, homologue les tarifs des intervenants commerciaux notamment les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation et délivre des cartes professionnelles aux personnes dont l’activité sur le marché le requiert.
Au plan normatif, le Conseil Régional réglemente le fonctionnement du marché, notamment par l’édiction d’une réglementation spécifique au marché boursier régional, déterminant notamment les conditions d’accès au marché, en particulier les règles de publicité et d’information du public ou encore par l’interprétation, par des instructions générales, de la portée de son Règlement Général.
Enfin, le CREPMF contrôle l’activité de tous les intervenants, notamment les structures de gestion du marché et les intervenants commerciaux agréés et veille au respect, par les émetteurs de titres, des obligations auxquelles ils sont soumis en matière d’appel public à l’épargne. Le cas échéant, il diligente des enquêtes auprès des actionnaires, des sociétés-mères et des filiales, de toute personne morale ou physique ayant avec les intervenants un lien d’intérêt direct ou indirect.
En bout de ligne, toute action, omission ou manœuvre qui s’avère contraire à l’intérêt général du marché financier et à son bon fonctionnement, et/ou préjudiciable aux droits des épargnants est punie de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, selon les cas, sans préjudice des sanctions judiciaires qui peuvent être prononcées à l’encontre de leurs auteurs sur la base d’une action en réparation intentée à titre individuel par les personnes lésées du fait de ces agissements.
DMF