Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles sont applicables en matière d’agrément des sociétés en SGI sur le marché financier de l’UEMOA. En effet, avec la nouvelle Instruction précitée remplaçant celle N°04/97 relative à l’agrément des SGI, un changement important vient s’opérer autour de leurs activités, des conditions d’agrément, des conditions d’exercice et des modalités d’agrément des sociétés aspirant au statut de SGI.
La nouvelle nomenclature des activités sur le marché financier
Selon les nouvelles règles, les SGI jouissent désormais de 3 activités principales. Il s’agit des activités suivantes :
- la négociation boursière, soumise à un monopole en leur faveur ;
- la tenue de comptes de titres et conservation ;
- le placement des titres émis ou à émettre.
Par ailleurs, le CREPMF a décidé de ranger toutes ces activités comme étant connexes ( donc exerçables par des entités non agréées comme étant SGI). Il s’agit des activités suivantes :
- la gestion sous mandat ;
- le conseil en ingénierie financière ;
- l’arrangement et la structuration des opérations financières ;
- le Spécialisation en Valeur du Trésor (SVT) ;
- la prise ferme ;
- le dépositaire des OPC
- le listing sponsor.
Les conditions liées à l’agrément et à l’exercice de l’activité de SGI
Comme par le passé, les SGI sont obligatoirement constituées sous la forme de Société Anonyme avec Conseil d’Administration. Pour leurs activités principales, elles doivent affecter au minimum, 2 auditeurs au contrôle interne et au contrôle permanent, un agent à la gestion du risque informatique, 2 agents en charge de la négociation boursière, 2 autres à la tenue de comptes/conservation, entre autres.
Quelques obligations à la charge de la SGI ont été reprécisées, il s’agit de :
- l’obligation d’une prise de participation au capital social de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) à hauteur minimale de 4000 titres de capital et de 2000 titres dans le capital du Dépositaire central/Banque de règlement ; Le non -respect du fait de la SGI de cette obligation entraîne la Caducité de l’agrément.
- la double obligation d’adhérer aux fonds, le fonds de garantie du marché et le fonds de protection des épargnants aux risques respectifs en cas de non respect de caducité et de retrait d’agrément.
DMF