Le candidat a défendu ses travaux devant un Jury composé ainsi qu’il suit :
- Président : Professeur Jean-Marie TCHAKOUA (Université de Yaoundé II)
- Rapporteur : Professeur ACHILLE SUNKAM KAMDEM (Université de Buéa)
- Rapporteur : Professeur Grégoire JIOGUE (Université de Yaoundé II)
- Membre : Professeur Alain KENMOGNE SIMO (Université de Yaoundé II)
- Membre : Professeur Robert NEMEDEU, Directeur de la Thèse (Université de Yaoundé II)
Le temps nécessaire pour le Jury pour attribuer le titre de Docteur Ph.D en Droit Privé à Monsieur MBENTI ESSIANE HYACINTHE avec mention TRES honorable n’aura pas dépassé 3 heures 30.
RESUME DE LA THESE
Le droit des marchés financiers, longtemps considéré comme un droit professionnel, s’est beaucoup converti ces dernières années. L’évolution et le recentrage de ce droit autour de la notion d’instrument financier conduisent à voir dans cette discipline du droit, un droit des biens, mais surtout un droit des biens spéciaux. En effet, le concept bien dans le droit des marchés financiers révèle que la notion est désormais appliquée, autant, à des choses corporelles qu’a des biens incorporels. La variété des biens que le droit des marchés financiers consacre compromet, nettement, les chances de continuer à se référer au droit commun pour régir ces nouveaux biens.
Or, le bien par essence, est un concept de droit commun, ce qui laisse planer l’ombre du droit civil. C’est donc, confronter un domaine spécifique, les marchés financiers, à une notion de droit commun, les biens. Ce qui amène à réfléchir sur la question de savoir si le droit des marchés financiers modifie le régime juridique des biens tel que conçu en théorie générale. L’analyse de cette question aboutit au constat selon lequel, l’appréhension spécifique des biens par le droit des marchés financiers a, sans aucun doute, des implications juridiques. L’objet de cette étude s’est proposé de démontrer qu’il le modifie.
Pour se faire, il a fallu qualifier et classer les biens pour s’apercevoir que le droit des marchés financiers traite, spécifiquement, les biens. La qualification a révélé que les marchés financiers unifient les biens au sein d’une seule catégorie. Cela a des incidences juridiques: développement de nouvelles formes de propriété et nouveaux modes de transmission adaptés à la nature scripturale du bien financier. Dans le droit des marchés financiers, l’inscription en compte définit désormais les notions de possession et de propriété. Elle consolide, à l’endroit de tous, la propriété du titulaire du compte sur les titres enregistrés en son nom et tous les droits qui s’y rattachent.
En outre, les modes de transmission adaptés à la nature scripturale du bien financier conduisent à l’abandon du transfert de propriété solo consensu au profit de son report au moment de l’inscription des titres au compte. Elle rend ainsi obsolète le transfert solo consensu sur les marchés financiers. La négociabilité facilite, non seulement, la transmission de la propriété des biens dans le marché, mais garantit sa sécurité au profit du nouveau propriétaire, qui ne devrait pas voir son droit menacé par les revendications concurrentes émanant des tiers. Ainsi, à côté du droit commun des biens, se développe dans le marché financier, minutieusement un renouvellement du régime juridique des biens.
ABSTRACT
The law of financial markets, which was considered for a long time as a professional field of law, has changed a lot in recent years. The evolution and the refocusing of this field of law around the notion of financial instrument lead to see in this legal discipline, a property law, specifically a special property law. Indeed, the concept of property in the law of the financial markets reveals that the notion is henceforth applied as much to tangible things as to intangible property. The variety of goods that the law of financial markets enshrines clearly compromises the chances of continuing to refer to the general law to govern these new goods. However, property, in essence, is a general law concept, which leaves the shadow of civil law hanging over it.
This means confronting a specific field, the financial markets, with a general law concept, property. This leads us to reflect on the question of whether the law of financial markets modifies the legal regime of property as conceived in general theory. The analysis of this question leads to the conclusion that the specific apprehension of property by the law of financial markets has, without any doubt, legal implications. The purpose of this study is to demonstrate that financial market law modifies the legal regime of property.
To this end, it was necessary to qualify and classify property in order to realize that the law of financial markets deals with property in a specific way. The qualification revealed that the financial markets unify property within a single category. This has legal implications: development of new forms of ownership and new modes of transmission adapted to the cashless nature of financial property. In financial market law, book entry now defines the notions of possession and ownership.
It consolidates, for all to see, the ownership of the account holder over the securities registered in his name and all the rights attached to them. In addition, the methods of transmission adapted to the book-entry nature of the financial asset lead to the abandonment of the solo consensu transfer of ownership in favour of its postponement to the moment where of the book entry of securities in the account. It thus renders the solo consensu transfer principle obsolete in financial markets. Negotiability not only facilitates the transfer of property in the market, but also guarantees its security for the benefit of the new owner, whose right should not be threatened by competing claims from third parties. Thus, beside the general law of property, a renewal of the legal regime of property is being carefully developed in the financial market.
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Dr. MBENTI ESSIANE HYACINTHE | Email :