Dans le cadre des innovations fiscales de la loi de finances 2021, le législateur camerounais n’a pas manqué de consolider ses incitations en destination des acteurs du marché boursier CEMAC. En effet, dans un contexte marqué par la crise liée au coronavirus, mais également par l’unification et la dynamisation du marché financier régional, l’Etat camerounais veut allier la carotte et la bâton. D’une part, il est question de contraindre certaines entreprises de coter sur la BVMAC et, d’autre part, il est question d’offrir aux bons élèves des avantages dont les plus importants s’observent au plan fiscal.
Faveurs fiscales illimitées dans le temps
L’un des avantages en direction des entreprises cotées sur la BVMAC consiste dans la pérennisation du régime fiscal en faveur du secteur boursier.
Cela se traduit par le fait que « la validité des avantages accordés dans le cadre de ce régime est illimitée dans le temps. [Toutefois, il est précisé que] les entreprises continueront de bénéficier de ce régime pour autant qu’elles demeurent cotées sur la place boursière de l’Afrique Centrale. »
En réalité, contrairement aux règles applicables jusqu'en 2020, les entreprises cotées ne bénéficieront plus de ces avantages seulement pour 3 ans mais, de manière indéterminée dans le temps.
Dans un autre sens, en 2021, le Fisc précise la consécration d’un taux réduit AIR. Cela correspond au fait que :
Primo ; il est acté une réduction de 1,5% ( et celle-ci est de 1,65% avec les Centimes Additionnels Communaux - CAC au lieu de 2,2 % d'acompte exigés jusque-là ) aux entreprises qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la BVMAC.
Secundo ; il est acté une harmonisation des taux réduits d’impôts sur les Sociétés, soit 25%, aux sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale.
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Cette réduction est également accordée aux entreprises qui font appel public à l’épargne (l’admission d’un instrument financier (actions, obligations…) aux négociations sur la place de la BVMAC et qui consentent à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capitaux et de créance à la cote de la Bourse.
Ce qui prévalait avant 2021
Rappelons que ces mesures incitatives viennent assouplir davantage les articles 108 et 109 du Code général des impôts du Cameroun. En effet, aux termes de ces dispositions, il ressortait que :
Les sociétés qui procédaient à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse (DSX à l'époque) bénéficiaient de l’application des taux réduits d’Impôt sur les Sociétés de 20 % pendant 3 ans. Cela valait également pour les augmentations de capital représentant au moins 20 % du capital social.
Il en était de même pour la réduction de 25 % pendant 3 ans, pour les cessions d’actions représentant au moins 20 % du capital social. Il en allait de même pour la réduction à 28 % pendant 3 ans à partir de la date d’admission pour les augmentations ou cessions en deçà du seuil de 20 % du capital social.
Toutefois, dans le cas où le taux d’augmentation ou de cession de 20 % de titres cotés n’était pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais au cours de la période de 3 ans, les réductions précitées s’appliquaient pour la durée résiduelle de ladite période.
Cette réduction était juste accordée aux sociétés dont l’admission à la cote de la bourse intervenait dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, selon ces dispositions, les sociétés qui émettaient des titres sur le marché obligataire de la bourse du Cameroun bénéficiaient de l’application d’un taux réduit d’Impôt sur les sociétés de 25% pendant 3 ans à compter de l’année d’émission.
Cette réduction était accordée aux sociétés dont l’émission à la cote de la bourse intervenait dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2017.
En dernière analyse, les sociétés qui étaient réputées faire appel public à l’épargne conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et les Groupements d’intérêt économique, et qui consentaient à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capitaux et de créance à la cote de la bourse des valeurs mobilières du Cameroun, bénéficiaient de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 30 % pendant 3 ans, à compter de la date d’admission des titres.
Willy ZOGO