C’est une véritable réforme que le CREPMF donne à voir après plusieurs mois de consultation des acteurs du marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Il s’agit de :

• l’Instruction relative aux émissions de titres publics sur le Marché Financier Régional de l’UMOA,
• l’Instruction relative au cantonnement des fonds et à la norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) sur le Marché Financier Régional de l’UMOA,
• l’Instruction relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA (1ère et 2ème partie),
• l’Instruction relative à l’activité de gestion sous mandat sur le Marché Financier Régional de l’UMOA,
• l’Instruction (révisée) relative aux conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le Marché Financier Régional de l’UMOA
• la Circulaire relative à la mise en place d’un guide pour les émissions d’obligations vertes, sociables et durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. 

Emissions de titres publics

L’Instruction CREPMF N°063 du 25 mars 2020  relative aux émissions de titres publics sur le Marché Financier Régional de l’UMOA vient réformer en partie l’instruction N°36/2009 portant sur l’appel public à l’épargne. Le premier mérite de cette instruction est de définir clairement les notions comme celles d’arrangeur (intermédiaire qui conseille l’émetteur) ou encore de circonstances exceptionnelles (situations imprévisibles et irrésistibles affectant les opérations d’émissions) (Art. 1^er).

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Ensuite, le texte fixe clairement les 6 étapes de l’émission d’un titre public (saisine du CREPMF, attribution du code, remise de la décision, communication, souscription et introduction en bourse). Par ailleurs, le législateur innove en fixant un délai légal pour la durée de réalisation d’une émission des emprunts obligataires publics (23 jours ouvrés). La période de souscription est désormais limitée à 15 jours ouvrés.   

Protection des fonds des clients des SGI

L’Instruction CREPMF N°062 du 20 mars 2020 relative au cantonnement des fonds et à la norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) sur le Marché Financier Régional de l’UMOA apporte des précisions d’appoint. Le cantonnement oblige les SGI à ouvrir un compte bancaire pour y mettre les fonds des clients. Ce compte doit être séparé de tout autre compte de la SGI. « Cette séparation opérationnelle des fonds, précise l’article 2, permet l’identification et la protection des avoirs des clients ». Il est précisé que le compte cantonné ne peut pas faire l’objet d’une fusion de compte ou d’une situation débitrice (Art. 5). Par ailleurs, le texte oblige le compte espèce d’un client de SGI doit être créditeur pour couvrir au moins 1 mois de commissions de tenue de compte, comme une sorte d’obligation de couverture financière.

Système de contrôle interne

L’Instruction CREPMF N°061 du 20 mars 2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du Marché Financier Régional de l’UMOA s’alignent sur le Règlement N°6/2006/CM/UEMOA du 29 juin 2006 portant adoption des règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional. Ce nouveau texte contextualise le contrôle interne par rapport à l’activité des acteurs agréés. Ainsi, l’audit interne est clairement distingué du contrôle interne stricto sensu. Les contrôles périodiques et les contrôles permanents sont précisés ainsi que le rôle des comités d’audit. Cette instruction consacre également une fonction de RCI (Responsable du Contrôle Interne) pour tous les acteurs agréés. Elle impose également une charte de contrôle interne.

Gestion sous mandat

Le CREPMF a également pris l’Instruction N° 060 du 20 mars relative à l’activité de gestion sous mandat sur le Marché Financier Régional de l’UMOA qui abroge l’Instruction n°19/99 relative au contrat de mandat de gestion de titres cotés. Le texte apporte une définition à la notion de gestion sous mandat. C’est « une gestion discrétionnaire de portefeuille au nom et pour le compte d’un client géré, personne physique ou morale, autre qu’un OPCVM en respectant le mandat de gestion ». ce dernier est défini comme une convention par laquelle le mandant ou client géré donne pouvoir à un gérant ou mandataire de gérer un portefeuille incluant un ou plusieurs instruments financiers ( actions, obligations, OPCVM, produits monétaires de la BCEAO), en fonction du profil du client qui aura été préalablement interrogé. Selon cette formule de gestion, le compte est animé par le gestionnaire sans que le client géré puisse s’immiscer dans la gestion.

 Placement privé des obligations

Le CREPMF publie également l’Instruction relative aux conditions d’enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le Marché Financier Régional de l’UMOA pour réviser l’Instruction N°47/2011 qui avait elle-même annulée l’Instruction N°30/2001.  En fait, l’emprunt obligataire par placement privé reste une émission faite à moins de 100 personnes, sans publicité pour des obligations non destinées à la cotation sur la BRVM. Mais, ce qui change tient à ce que le nominal d’une obligation placée en privé n’est plus au minimum de 50 millions de FCFA mais de 1 million. En outre, le plafond du montant total autorisé n’est plus de  10 milliards de FCFA mais de 20 milliards de FCFA. Par ailleurs, le législateur introduit la faculté d’accorder des garanties et des surêtés de droit OHADA aux investisseurs privés pour « rehausser le crédit de l’opération ».

Finance durable instaurée    

En dernière analyse, le CREPMF a adopté une Circulaire relative à la mise en place d’un guide pour les émissions d’obligations vertes, sociables et durables sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. Ce guide qui tient sur 28 pages revient sur les Obligations vertes : obligations dont le produit sert exclusivement à financer ou à refinancer en tout ou partie, des projets ‘verts’ nouveaux ou existants, c’est-à-dire contribuant positivement à la transition écologique. Y compris les obligations répondant aux critères de la finance islamique (green sukuk).

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Il présente également les Obligations socialement responsables : obligations dont le produit sert exclusivement à financer ou à refinancer tout ou une partie, des projets ‘sociaux’ nouveaux ou existants, c’est-à-dire des projets ayant un impact social positif. Il en va de même pour les Obligations  durables : obligations  dont  le  produit  sert exclusivement à financer ou à refinancer tout ou une partie, une combinaison de projets verts et sociaux. Le guide précise le rôle du CREPMF et des autres acteurs.
La réforme du droit financier de l’UMOA marque un pas indéniable avec ces textes. Reste tout de même les textes encadrant la finance islamique, le fonds de protection ou encore le capital-investissement. 

DMF