Pour ce qui est des caractéristiques, c'était un emprunt Obligataire par Appel Public à l’Epargne dont la durée est de 2024 à 2029, la période de souscription comprise entre le 03 et le 28 février 2025, le prix d’émission unitaire de l'obligation étant de 10 000 FCFA avec une rémunération coupon à 7,25%.
Au plan juridique et protection des investisseurs, une Garantie FSA (Confort Additionnel) Fonds Solidaire Africain a été proposée : Garantie à première demande du FSA à hauteur de 85% du capital et mise en place d’un compte séquestre représentant 15% du capital. En clair, la Garantie à Première demande émise par le garant, le Fonds de Solidarité Africain couvrant, à date d’émission, le principal de l’Emprunt Obligataire à hauteur de 85%, soit 17 Mrds FCFA pour la durée de l’amortissement dudit Emprunt Obligataire en plus de la mise en place d’un Compte Séquestre plus un Compte de Remboursement mensuel et le respect de covenants financiers durant toute la durée de vie de l’emprunt obligataire.
Les covenants qui impliquent que l’émetteur s’est engagé à maintenir 100% du solde du Compte Courant Associé au 31 décembre 2023 sur toute la durée de l’Emprunt Obligataire à savoir 1 milliard FCFA et à subordonné le Compte Courant Associé des Filiales. De plus, lui et ses Filiales doivent, chacun en ce qui le concerne et ce jusqu’à la maturité des obligations respecter sur une base semestrielle de ratio et se sont engagés à maintenir un negative pledge sur les actifs acquis avec les produits de l’emprunt au profit des obligataires.
SOLIDARITE JURIDIQUE DANS L'EMPRUNT OBLIGATAIRE
Au plan de la solidarité juridique : Chaque Filiale est engagée du remboursement intégral de la quote-part allouée (SAM Motors SA - 23%, 100% Béton SA- 15%, SOGECAR-14% SA et CAM Equipement SA - 21% et donc la Société Mère - 27%) et reste solidaire du remboursement mutualisé en cas de non-paiement d’une échéance par une Filiale.
La notation financière comme garantie : Nourmony Holding a fait l’objet d’un renouvellement de sa notation financière sur son échelle régionale par l’agence agréée GCR Ratings en novembre 2024 avec un BBB- (WU) à long terme avec une perspective stable et A3 (WU) à court terme.
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Cet emprunt innovant solidaire et conjoint n'a pas été exonéré de l'obligation de constituer les Investisseurs automatiquement, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse. Sauf que cela ne fait pas 5 masses mais une seule masse celle de la Société Mère.
Au demeurant, il a été retenu que tous les litiges et contestations qui pourraient survenir relativement à l’opération sont à soumettre à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA basée en Côte d’Ivoire.