C’est donc en vertu du Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats africains que le Code des assurances des Etats membres de la CIMA est modifié en son article 331-15 en rapport avec le dispositif de contrôle interne, de surveillance et de maîtrise des risques. Dans la nouvelle écriture, il est arrêté que toute entreprise d'un Etat membre soumise au code des assurances est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne adapté à la nature, à l'importance et à la complexité de ses activités.

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Le dispositif exigé comprend entre autres :

• un manuel de procédures internes écrites, cohérent et recoupant l'ensemble des champs d'activités de l'entreprise. Ce manuel doit faire l'objet d'un suivi périodique en vue de vérifier l'application constante des procédures de la société, l'efficacité de ces procédures et de relever les manquements éventuels ;
• un système de traitement automatisé de l'information ;
• des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques pour assurer la continuité de l'exploitation en cas de perturbations affectant les opérations de l'entreprise. L’entreprise d’assurance élabore et actualise au moins une fois par an, un plan de continuité d'activité (PCA) permettant d'assurer la poursuite des activités, notamment en cas de sinistre, de crise ou de cas de force majeure.

CE QUI CHANGE DANS LES EXIGENCES

Dans son ancienne écriture, cet Article 331-15 portait uniquement sur « le Dispositif de contrôle interne » suite à un ajout de la Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009) et sa teneur voulait que :

« toute entreprise d’un Etat membre [soumises] au code des assurances est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne adapté à la nature, à l’importance et à la complexité de ses activités.

Ce dispositif comprend notamment un manuel de procédures internes écrites, cohérent et recoupant l’ensemble des champs d’activités de l’entreprise. Il doit faire l’objet d’un suivi périodique en vue de vérifier l’application constante des procédures de la société, l’efficacité de ces procédures et de relever les manquements éventuels. »

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Ce qui change fondamentalement tient : d’une part, à l’exigence de systèmes de traitement automatisé de l'information et de surveillance/maîtrise des risques en vue d’assurer la continuité de l'exploitation en cas de perturbations affectant les opérations de l'entreprise. D’autre part, les entreprises d’assurance doivent élaborer et actualiser au moins une fois par an, un plan de continuité d'activité (PCA) permettant d'assurer la poursuite des activités, notamment en cas de sinistre, de crise ou de cas de force majeure.

Au reste, cette modification, une fois publiée au journal officiel de la CIMA va entrer en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication conformément à l'article 42 du Traité CIMA. En d’autres termes, ces nouvelles exigences pèseront sur les acteurs dès le début de l’année 2025.