Le Ministre de l’Economie et des Participations, Mays MOUISSI après avoir délivré l’agrément a procédé à l’inauguration du siège social de SAMBA’A à COINTET à LIBREVILLE sous le regard des régulateurs financiers : Secrétaire Général de la CIMA, Présidente de la COSUMAF, Directeur National des Assurances.
MAIS QU’EST-CE D’ABORD QU’UNE ENTREPRISE DE MICROFINANCE ?
Au sens de l’article 718 du code CIMA des assurances, les entreprises de micro-assurance qui sont obligatoirement constituées sous forme de société anonymes en jouissant d’un capital social au moins égal à 500 millions de francs CFA, non compris les apports en nature, doivent exclusivement faire de la micro-assurance.
Or, les dispositions de l’article 700 du Code CIMA des Assurances sont claires : La micro-assurance est un mécanisme d’assurance caractérisé principalement par la faiblesse des primes et/ou des capitaux assurés, par la simplicité des couvertures, des formalités de souscription, de gestion des contrats, de déclaration de sinistres et d’indemnisation des victimes.
SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN : https://forms.gle/FC9req549NitLRua7
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Dans la vue du législateur, la micro-assurance vise à protéger les personnes (y compris physiques) à faible revenu contre des risques spécifiques en contrepartie du paiement de primes ou de cotisations même si la souscription d’un contrat de micro-assurance peut être effectuée par une personne morale, une entreprise ou une communauté pour le compte de ses employés, de ses clients ou de ses membres.
Par ailleurs, cette recherche d’inclusion financière fait dire au législateur CIMA que le contrat de micro-assurance doit être rédigé dans un langage simple, clair et facilement compréhensible par la population cible. Et encore, le contrat de micro-assurance peut même être traduit et commercialisé dans la langue locale de la population cible en se rassurant tout de même qu’en cas de litige, la version en langue officielle fera foi sauf si la traduction en langue locale est plus favorable à l’assuré.
SUR LA FORME JURIDIQUE DE SAMBA’A
Autant les dispositions de l’article 713 du Code CIMA des assurances exigent que toute entreprise de micro-assurance d’un Etat membre doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d’assurance mutuelle, sans possibilité de se constituer sous la forme d’une société unipersonnelle, autant SAMBA’A n’a pas dérogé.
La SAMBA’A Assurance s’est constituée en Société Anonyme avec Conseil d'Administration avec Président Directeur Général pour obtenir l’avis favorable de N° 0270/L/CIMA/CRCA/PDT/2024 de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et l’Arrêté N° 036.24/MEP signé du Ministère de l’Economie et des Participations.
Dans le sens règlementaire, la micro-assurance peut s’appuyer sur la Branches non Vie (Accidents corporels ; Maladie ; Pertes de récoltes ; Pertes de bétail ; Pêche ; Autres assurances agricoles ; Dommages aux biens) ou sur la Branches Vie ( Décès ; Vie ; Epargne ; Capitalisation) même s'il est interdit aux entreprises de micro-assurance de commercialiser pour propre compte des contrats d’épargne et de capitalisation.
Le cadre règlementaire en la matière s'enrichit au fil de l'eau avec la circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2013 du 30 mars 2013 relative à la fixation du montant de prime ou de capitaux des contrats de microassurance, la circulaire n° 0003/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 19 décembre 2015 relative à la microassurance indicielle et même le règlement n° 01/CIMA/PCMA/CEISG/2024 portant sur la distribution et la gestion du contrat d'assurance par voie numérique et/ou électronique qui a été signé à Dakar le 16 janvier 2024.