POURQUOI ?
Selon le MINFI, il est rappelé que dans sa quête permanente de la stabilisation du secteur financier, la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), a mis en place un corpus réglementaire qui concourt à l'encadrement et au suivi des établissements de Microfinance en difficulté. Dans ce sens, le Règlement N° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de Microfinance dans la CEMAC en ses articles 92 et 93 indique respectivement que le traitement des établissements de Microfinance des 2e et 3e catégories en difficulté, s'effectue conformément aux dispositions du Règlement N° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/C du 25 avril 2014, relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, de même que le traitement des EMF de 1ere catégorie en difficulté. Aussi des dispositions spécifiques à la liquidation des EMF de 1ère catégorie dont le total des dépôts est inférieur à un milliard de FCFA, dite « liquidation simplifiée », sont fixées par le Règlement COBAC EMF 2018/01/du 16 janvier 2018, relatif à la liquidation des établissements de Microfinance de 1ere catégorie de petite taille. Par ailleurs, le Règlement COBAC R-2020/02 du 15 avril 2020, fixe la procédure de nomination et de rémunération des administrateurs provisoires et des liquidateurs par la COBAC. Ainsi, le projet visant l'élaboration d'une liste d'experts financiers, potentiels mandataires pour la gestion des établissements de Microfinance en difficulté, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions réglementaires sus évoquées, et la mise en œuvre des mesures visant la promotion et l'assainissement du secteur. Ce projet ambitionne de contribuer à l'encadrement et au suivi des établissements de Microfinance en difficulté, suivant les dispositions statutaires et réglementaires en la matière.
Au demeurant, suivant le Règlement relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté, applicable aux EMF ci-dessus cité en son article 29, l'Administrateur Provisoire d'un EMF est désigné par la COBAC, sur une liste dressée par l'Autorité monétaire nationale ou à défaut de sa propre initiative. La COBAC prononce la mise sous administration provisoire d'un EMF sous saisine propre ou à l'initiative des dirigeants sociaux ou de l'Autorité Monétaire et nomme un dirigeant ad hoc en qualité d'administrateur provisoire. Suivant l'article 99 du même règlement, la COBAC peut nommer un liquidateur bancaire aux établissements ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément et aux entreprises qui exercent sans agrément. Le liquidateur bancaire est désigné par la COBAC, sur une liste dressée par l'Autorité Monétaire nationale ou à défaut de sa propre initiative.
Le règlement relatif à la liquidation simplifiée des EMF de 1ere catégorie précise quant à lui en son article 3 que " lorsque la liquidation procède d'un retrait d'agrément prononcé à la demande de l'établissement, la Commission Bancaire nomme un liquidateur, sur la liste d'au moins trois experts financiers ou judiciaires communiquée par l'Organe faitier du réseau. En cas de désaccord, sur une liste de trois candidats proposés par l'organe faitier, la COBAC désigne un liquidateur conformément aux dispositions des articles 99 à 101 du Règlement N° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/C sus énoncées ".
Ce faisant, en vertu du principe de la transparence dans les actions menées par l'Etat, et tenant compte du principe de la participation des acteurs, des déficits encore relevés dans le secteur de la Microfinance, l'Autorité Monétaire agit en amont pour favoriser la désignation de personnes remplissant de bons profils pour assurer le cas échéant, les mandats sus évoqués. Cette action vise en outre, l'accroissement de la mise en conformité des EMF et la valorisation des compétences locales existantes en matière financière notamment dans la restructuration des établissements financiers et des établissements de crédit en général.
Les mandats sus évoqués interviennent lorsque la COBAC constate des disfonctionnements dans la gestion des établissements assujettis, dans le cas d'espèce dans les établissements de Microfinance. Les mandataires ont alors pour mission de préserver ou rétablir les conditions normales d'exploitation ou, le cas échéant, d'assurer l'apurement du passif des établissements visés.
En cas de désignation par la COBAC d'un potentiel candidat comme mandataire auprès d'un EMF en difficulté, la COBAC précise par Décision la durée de son mandat; Elle indique également les circonstances qui ont conduit à la mise sous Administration provisoire, ou à la liquidation de l'Etablissement, la situation de l'établissement ainsi que les droits et obligations du mandataire, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Aussi, les avantages en nature pouvant être accordés à l'administrateur provisoire ou au liquidateur, sont limitativement listés dans les décisions qui les nomment.
COMMENT ?
Cet appel à candidatures est ouvert à tous les experts financiers exerçant au Cameroun. L'examen et la sélection des candidatures se feront par un comité ad hoc logé au Ministère des Finances, et aboutiront à l'élaboration d'une liste de potentiels mandataires, exploitable par l'Autorité Monétaire et la COBAC. Pour les critères de sélection, les candidats devront remplir les critères ci-après :
Pour les administrations Ad hoc : L'Administrateur Provisoire est une personne physique qui réunit toutes les conditions d'expertise et d'honorabilité exigées par la réglementation bancaire en matière de délivrance d'agrément pour l'exercice des fonctions au sein de la Direction générale d'un établissement de crédit et ne fait l'objet d'aucune condamnation, d'incompatibilité, déchéance ou interdiction visées par la réglementation bancaire.
Pour les liquidations : Le Liquidateur Bancaire peut être une personne physique ou morale. Le Liquidateur Bancaire personne physique réunit toutes les conditions d'expertise et d'honorabilité exigées par la réglementation bancaire en matière de délivrance d'agrément pour l'exercice des fonctions au sein de la Direction générale d'un établissement de crédit et ne fait l'objet d'aucune condamnation, déchéance ou interdiction visées par la réglementation bancaire. Le Liquidateur Bancaire personne morale, justifie de solides références professionnelles, d'une expertise avérée dans le domaine bancaire et d'une connaissance certaine de l'environnement juridique et judicaire en vigueur dans l'Etat de la CEMAC concerné et ne fait l'objet d'aucune interdiction visée par la réglementation bancaire. La personne morale désigne en son sein, la personne physique pour la représenter dans l'accomplissement de la mission susceptible de lui être confiée. En effet, nul ne peut de quelque manière que ce soit, administrer, diriger, gérer ou contrôler un EMF, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d'un tel établissement, s'il fait l'objet d'incompatibilités, notamment celles prévues à l'article 100 du Règlement N° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 sus cité. En outre :
Au demeurant, l'Administrateur Provisoire désigné par la COBAC ne doit pas, au cours des cinq (05) années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de l'établissement de crédit, ni s'être trouvé en situation de subordination par rapport à l'établissement de crédit. Il doit en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'établissement de crédit et ne pas être au nombre des anciens administrateurs ou dirigeants de droit ou de fait ayant fait l'objet d'une décision de révocation, de démission d'office ou de retrait d'agrément disciplinaire.