En vertu des dispositions de l’article 31(2) de l’annexe à la convention régissant la commission bancaire de l’Union monétaire Ouest Africaine ainsi que des instructions d’application des lois portant respectivement réglementation bancaire et des SFD, la commission bancaire de l’UMOA a pris, 29 sanctions pécuniaires au cours de l’exercice 2023. Elles concernent 23 établissements de crédit dont 02 au Bénin, 04 au Burkina, 05 en Côte d’Ivoire, 06 au Mali et 06 au Sénégal. A cela s'ajoute 01 SFD au Burkina, 02 EME en Côte d’Ivoire et au Sénégal. En 2023, le montant des sanctions pécuniaires prononcées par la commission bancaires, tous assujettis confondus, s'élève à 6 536 millions de francs cfa contre 1 971 millions, en 2022. Cette somme a été recouvrée par la BCEAO pour le compte des trésors nationaux des pays d’implantation des établissements sanctionnés, conformément à la réglementation en vigueur.
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SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En sus des sanctions pécuniaires, le régulateur a pris plusieurs mesures à la fois administratives et disciplinaires. En application des articles 22 et 29 de l’annexe à la convention la régissant, la commission bancaire de l'UMOA a donné 43 injonctions au cours de l’exercice 2023 contre 16 en 2022. Les injonctions ont été adressées à 32 établissements de crédit, installés au Bénin 03, au Burkina Faso 05, en Côte d’Ivoire 07, au Mali 06, au Niger 01 et au Sénégal 10. A côté des établissements de crédit, 03 Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), implantés au Burkina 02 et en Côte d'Ivoire 01 sont tombés dans la nasse du régulateur. Tout comme 02 Établissements de monnaie électronique (EME) dont 01 en Côte d’Ivoire et 01 au Sénégal.
Ces injonctions ont visé pour l’essentiel à corriger l’ensemble des insuffisances relevées à l’issue des vérifications; à veiller au respect scrupuleux des exigences prévues par les dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; à mettre en conformité l’organe délibérant avec les prescriptions règlementaires relatives à la gouvernance des établissements de crédits, en vue d’assurer son fonctionnement harmonieux et efficace. Il a aussi été question à travers lesdites injonctions de renforcer le dispositif de contrôle interne, pour le mettre aux normes avec les textes applicables; d’assurer la mise en oeuvre effective et intégrale des prescriptions relatives à la gestion des risques non sans assurer le respect intégral des normes prudentielles en vigueur et, en particulier, la représentation du capital social minimum par les fonds propres de base.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Selon les dispositions des articles 31 et 32 de l’annexe à la convention régissant la Commission bancaire de l’UMOA, l’autorité de contrôle a pris, après avoir dûment convoqué et entendu les dirigeants d’établissements de crédit, d’EME et de SFD installés dans l’UMOA, des sanctions disciplinaires sous forme de Blâme à l’encontre de 26 établissements de crédit. 02 installés au Bénin, 04 du Burkina, 06 en Côte d’Ivoire, 06 Mali et 08 du Sénégal. Pour ce qui est des SFD, pas moins de 03 ont été blâmés dont 1 au Bénin, 01 au Burkina et 01 en Côte d’Ivoire.
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Quant aux EME, ils sont au nombre de deux, victimes de blâme dont 01 en Côte d’Ivoire et 01 au Sénégal ainsi qu’un administrateur provisoire d’un établissement de crédit installé au Togo. Dans la catégorie des avertissements figure en bonne place une banque au Bénin et un SFD au Burkina en plus d’un Retrait d’agrément à un SFD Burkinabé.