Dans son message, la direction nationale du Niger indique « transmettre, pour information, les nouvelles Instructions édictées par la BCEAO dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives (LBC/FT/FP). Il s'agit de :
- l'Instruction n°231/07/2024 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques internationaux d'espèces et instruments négociables au porteur;
- l'Instruction n°233/07/2024 fixant le seuil pour le paiement d'une dette en espèces ou par instruments négociables au porteur.
INSTRUCTION N° 231/07/2024 FIXANT LE SEUIL POUR LA DECLARATION DES TRANSPORTS PHYSIQUES INTERNATIONAUX D'ESPECES ET INSTRUMENTS NEGOCIABLES AU PORTEUR
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) décide au regard de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l'UMOA, notamment en son article 70, les dispositions suivantes :
« Article premier: Le seuil pour la déclaration au point d'entrée ou de sortie du territoire est fixé à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, le seuil à partir duquel toute personne, en provenance d'un Etat tiers qui entre sur le territoire d'un Etat membre de l'UMOA ou qui quitte celui-ci à destination d'un Etat tiers, est tenue d'effectuer, au moment de l'entrée ou de la sortie, une déclaration de transport physique d'espèces et instruments négociables au porteur auprès de l'Administration des Douanes au point d'entrée ou de sortie du territoire. »
Il rappelle également les Sanctions applicables. Ainsi, toute personne qui contrevient aux dispositions de la présente Instruction est passible des sanctions prévues par la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l'UMOA.
Par ailleurs, en guise de disposition finale, « la présente Instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet, notamment l'Instruction n°008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et instruments négociables au porteur » et « entre en vigueur à la date de sa signature (16 juillet 2024) et est publiée partout où besoin sera. »
INSTRUCTION N° 233/07/2024 FIXANT LE SEUIL POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE EN ESPECES OU PAR INSTRUMENTS NEGOCIABLES AU PORTEUR
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) décide ici que le montant seuil pour le paiement d'une dette en espèce est fixé à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, sans préjudice des dispositions spécifiques plus contraignantes en vigueur dans les Etats membres de l'UMOA, le seuil à partir duquel le paiement d'une dette ne peut être effectué en espèces ou par instruments négociables au porteur, qu'il s'agisse d'une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent liées.
L’article 2 donne des exemptions en notant que « le seuil fixé à l'article premier de la présente Instruction ne s'applique pas aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le non-respect des dispositions de la présente Instruction est passible des sanctions prévues par la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de I'UMOA.
Par ailleurs, cette Instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet, notamment l'Instruction n°009-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour le paiement d'une créance en espèces ou par instruments négociables au porteur.
Elle aussi entre en vigueur à la date de sa signature (16 juillet 2024).