<<Le non transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC après le 31 mai 2024 induit un paiement à la CDEC d'un intérêt de retard calculé au taux de la facilité de prêt marginal (TPEM) de la Banque des Etats de l'Afrique centrale majoré de deux points>> a réitéré le directeur général de cet établissement public bénéficiaire du privilège du trésor, Richard Evina Obam, dans les colonnes du quotidien gouvernemental bilingue Cameroon Tribune. Il est ici question d’une mission régalienne de l’Etat laquelle lui permet de capter tous les fonds réputés oisifs, de les sécuriser, de les fructifier et de financer les projets d'intérêt général, aussi renchérit-il.

Sont principalement concernés par cette exigence, les banques, les compagnies d’assurance, les greffes des tribunaux et autres notaires…Cette mesure rappelée au cours des réunions de concertation avec les acteurs, est moins dure que les pénalités, amendes et autres intérêts de retard appliqués en matière douanière et fiscale se défend le DG. Elle devrait selon lui amener toutes les entités à se conformer et à transférer des fonds et/ou valeurs sur les comptes de la CDEC avant la date limite du 31 mai 2024. 

Néanmoins, le décret n°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 fixant les modalités de transfert de fonds et valeurs dévolus à la CDEC prévoit pour les acteurs un recours aux modalités particulières de transfert. Les modalités particulières de transfert sont établies d'accord partie avec l'entité agissant en qualité de dépositaire ou de Consignataire, après transmission à la CDEC par ce dernier de l'état exhaustif des fonds et/ou valeurs détenus en dépôt et en consignation, et des données financières.

S'agissant spécifiquement des établissements de crédit ou de microfinance qui souhaitent avoir recours aux modalités particulières, le transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC est effectué selon le cas, dans un compte ouvert dans leurs livres au nom de la CDEC pour éviter tout déplacement de trésorerie. En outre, l'établissement d'un échéancier de transfert est pris en compte dans les modalités particulières pour les établissements de crédit ou de microfinance exposés en termes d'engagements financiers.

Banque Atlantique, plus gros détenteur des dépôts publics, a déjà amorcé le transfert des ressources dévolues à la CDEC et que en tant que compagnie d’Assurance-vie, Allianz a transféré plus de 1,5 milliard de FCFA non réclamé à la Caisse de dépôts et consignations.