Ce texte de droit bancaire a été signé à Dakar, le 11 avril 2023 par le gouverneur de la banque centrale ouest-africaine Jean-Claude Kassi BROU. Ses dispositions sont claires :
« Les établissements de crédit sont autorisés à exclure temporairement les titres publics qu'ils détiennent dans leur portefeuille, du champ d'application de la norme prudentielle portant sur les prêts aux principaux actionnaires, aux dirigeants, au personnel et aux commissaires aux comptes. Cette exclusion temporaire prend effet à compter de la date de signature du présent Avis. Le présent Avis est notifié aux établissements de crédit et publie partout ou besoin sera. »
LES DIFFERENTS TITRES PUBLICS
Les titres publics en question en UEMOA sont :
- Les Bons Assimilables du trésor «BAT» qui sont des titres de créances à court terme émis par l’Etat par voie d’adjudication. Leur nominal unitaire est de 1 000 000 FCFA (montant unitaire de chaque bon) avec une Valeur Nominale (VN) qui ne peut être que multiple du nominal unitaire et correspondre au montant annoncé par le Trésor de l’Etat émetteur. Le Trésor a la possibilité de retenir jusqu’à 110% du montant mis en adjudication si les offres sont satisfaisantes. Les échéances sont de court et moyen terme soit 7, 28, 91, 182, 360, 728 jours. Les intérêts sont précomptés sur la valeur nominale de l’émission et le remboursement se fait en une seule fois à l’échéance finale.
- Les Obligations Assimilables du Trésor « OAT » qui sont des titres de créances à moyen et long terme, émis par l’Etat par voie d’adjudication avec un nominal unitaire de 10 000 FCFA (montant unitaire de chaque Obligation) et une VN constituée du multiple du nominal unitaire, correspond au montant annoncé par le Trésor de l’Etat émetteur. Le Trésor ayant la possibilité de retenir 10 % de plus du montant annoncé en fonction des offres. Les échéances sont fixées à 3 ans, 5 ans, 7 ans, 10 ans, 15 ans, ou plus. Pour les OAT, les intérêts sont payables sur une périodicité définie ou fréquence de paiement des intérêts. Généralement, la fréquence de paiement des intérêts est annuelle. Pour la première émission, le montant net touché par l’émetteur correspond à la valeur nominale retenue multipliée par le Prix Moyen Pondéré. A l’abondement des OAT signifiant qu’une seconde tranche des mêmes OAT (mêmes caractéristiques) est offerte en adjudication, le montant net touché cette fois par l’émetteur correspond à la valeur nominale retenue multipliée par le prix moyen pondéré auquel s’ajoute le coupon couru et le coupon couru correspond au prorata de la valeur totale de l’intérêt sur la durée écoulée entre le dernier versement d’intérêt et la date d’abondement. En date de détachement de coupon, l’émetteur paie un coupon plein, à tous les détenteurs sans distinction sur la date à laquelle ils ont acquis les titres. Enfin, pour le remboursement : les obligations du trésor sont soit remboursées en plusieurs fois par amortissement annuel du capital (amortissement constant) ou en une fois à la date d’échéance finale (obligation in fine).
- L’Obligation Synthétique « OS » se définit comme un produit structuré constitué de plusieurs titres (bons et/ou obligations) à remboursement In Fine. Ici, le montant emprunté par l’Etat est réparti entre les titres qui composent le panier dans des proportions définies pour chaque titre. Ainsi, le montant recherché par l’Etat sur chaque titre est fonction d’un coefficient exprimé en pourcentage du montant global de l’emprunt.