Au titre des mesures correctrices, la Commission Bancaire de l’UMOA peut :
- fixer des exigences de fonds propres supérieures aux cibles réglementaires définies dans le dispositif prudentiel, en fonction du profil de risque de l’assujetti ;
- requérir des exigences de liquidité appropriées au regard de la situation de l’établissement ;
- exiger le renforcement des dispositifs de gouvernance, de gestion des risques ainsi que du système de contrôle interne ;
- prescrire, en cas de non-respect des normes prudentielles, la soumission d’un plan de retour à la conformité assorti d’un chronogramme précis ;
- exiger la constitution, sans délai, de provisions complémentaires sur les actifs d’un établissement assujetti ;
- requérir des actionnaires, un renforcement des fonds propres.
A titre conservatoire, la Commission Bancaire de l’UMOA peut :
- exiger la cession de toute activité qui est de nature à compromettre la solidité financière d’un établissement assujetti ;
- suspendre tout ou partie des droits des actionnaires ;
- limiter ou interdire les distributions discrétionnaires, notamment les dividendes aux actionnaires, les rémunérations de parts sociales aux sociétaires et les primes de rémunération ;
- requérir l’affectation partielle ou totale des bénéfices de l’exercice aux fonds propres ;
- suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
- exiger la mise en œuvre du plan préventif de redressement prévu par l'Annexe à la Convention la régissant.
Autres mesures La Commission Bancaire de l’UMOA peut également :
- s’opposer à la nomination d’une personne au sein des organes délibérant et exécutif de l’établissement assujetti ;
- demander à un auditeur externe de procéder, à la charge de l’établissement assujetti, à tout contrôle spécial qu’elle estime nécessaire dans l’intérêt des déposants, des créanciers ainsi Liste des mesures correctrices et conservatoires que des actionnaires, et de lui produire un rapport ;
- mettre tout établissement assujetti sous surveillance rapprochée, en vue du suivi étroit de la mise en œuvre des termes d’une injonction ou de ses recommandations ;
- prendre toutes autres mesures administratives qu’elle juge nécessaires lorsque la sécurité et la solidité d’un établissement assujetti ou du système bancaire sont en jeu.