Cette nouvelle instruction prise par la Banque centrale a pour vocation d’apporter les précisions d’appoints au Règlement N° 04/19/CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 relatif au taux effectif global, à la répression de l’usure et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC. En clair, il est question d’expliciter les modalités de détermination des taux effectifs globaux (TEG) par les établissements assujettis, la périodicité, le format et les modalités de déclaration des TEG, des conditions de banque et des prix des services financiers aux Comités Nationaux Economiques et Financiers (CNEF) et à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.

A partir du 4 février 2022, la BEAC passera à la phase sanction vis-à-vis des Banques et établissements assujettis qui n’auront pas déclarées les TEG de l’encours de leur portefeuille de crédits.

Dans le même sens, sont précisés les modalités de publication par les CNEF et la BEAC des TEG moyens et des prix des services financiers, les astreintes applicables aux établissements assujettis en cas de non-respect des délais de transmission des TEG, des conditions de banque et des prix des services financiers.

LES REGLES LIEES AUX TEG

Le nouveau texte distingue la détermination des TEG individuels selon que le crédit est amortissable, subordonné à un épargne préalable ou lié à un découvert. La méthode retenue dans le premier cas est celle prenant en compte les intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, la totalité des versements dus par l’emprunteur au titre du crédit, en capital, intérêts et tous frais et charges divers connus à la date de conclusion de la convention de crédit. Dans le cas d’un crédit subordonné à la constitution d’une épargne préalable, le TEG est notamment calculé en tenant compte de la durée de la constitution de l’épargne préalable. Dans le cas du TEG d’un découvert, le calcul se fait à la mise en place de la ligne d’autorisation du découvert en rapportant au montant total de la ligne de crédit la somme des intérêts annuels et toutes les charges supportées par le client. 

Dans un autre sens, il est indiqué que dans le cas des opérations d’escompte, de cautionnement, de garantie, de contre-garantie et d’affacturage, le TEG est un taux annuel, proportionnel au taux de la période calculée à terme échu. Aux termes de l’article 7 de la nouvelle instruction, tout établissement de crédit doit déclarer mensuellement au CNEF de son pays d’implantation, par voie électronique, dans un délai de 15 jours calendaires après le mois concerné, les informations sur les TEG individuels de l’ensemble des crédits accordés au cours du mois.

Après calculs, Le CNEF communique aux établissements assujettis et publie trimestriellement, au plus tard 30 jours calendaires après le trimestre concerné, les TEG moyens nationaux et par établissement assujetti pour chaque trimestre. De même, la BEAC élabore et publie trimestriellement les TEG moyens régionaux et par établissement assujetti à partir des données transmises par les CNEF.

CONDITIONS DE BANQUE ET DES PRIX DES SERVICES FINANCIERS

Il s’agit ici des modalités de transmission et de publication des conditions de banque et des prix des services financiers. Concrètement, tout établissement assujetti déclare trimestriellement au CNEF de son pays d’implantation, par voie électronique, dans un délai de 15 jours calendaires après le trimestre concerné, les informations sur les conditions de banque et les prix des services financiers pratiqués au cours du trimestre. Après centralisation, le CNEF élabore trimestriellement les données comparatives sur les conditions de banque et les prix des services financiers pour le pays. Après avoir reçu les données des pays, la BEAC élabore et publie les données comparatives sur les conditions de banque et les prix des services financiers pour la CEMAC et pour chaque trimestre.

SANCTIONS INCITATIVES

Des astreintes sont applicables aux établissements assujettis en cas de non-respect des délais de déclaration des TEG, des conditions de banque et des prix des services financiers. De fait, les informations déclarées par les établissements assujettis doivent être fiables et exhaustives, sous peine d’astreinte de 250 000 FCFA par jour de retard, pour les quinze premiers jours de retard. Cela passe à 500 000 FCFA par jour de retard, au-delà de quinze jours de retard.

A partir du 4 février 2022, la BEAC passera à la phase sanction vis-à-vis des Banques qui n’auront pas déclarer les TEG de l’encours de leur portefeuille de crédits.

Willy ZOGO