Aux termes de l’article 4 du Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 05/04/2012 portant diverses dispositions relatives au Taux Effectif Global et à la publication des conditions de banque : « le taux effectif global d’un prêt ou de toute convention établissant un prêt d’argent, de quelque nature que ce soit, est un taux annuel proportionnel au taux de la période calculé à terme échu. Il est exprimé en pourcentage, avec une exactitude de deux décimales ».
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Le taux effectif global désigne substantiellement la traduction en pourcentage, du coût réel du crédit incluant tous les frais et accessoires à sa mise en place. Il s’agit notamment des primes d’assurance et des frais de constitution des garanties, des frais de mise en place, des commissions et rémunérations de toute nature payées ou dues à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt… . Il ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt qui n’est que le taux nominal du crédit.
De ce fait, le calcul du TEG est plus ou moins complexe puisqu’il passe par la résolution d’une équation incluant le montant du capital emprunté, le montant des mensualités, la durée du remboursement et tous les frais, commissions et accessoires. Toutefois, n’entrent pas dans le calcul du TEG, les impôts et taxes payés ainsi que les frais de recouvrement forcé (même prévisionnels) du fait de la défaillance de l’emprunteur .
TEG, une obligation légale
L’article 5 du Règlement précité pose le principe de l’obligation de détermination du TEG pour tous les prêts consentis aux particuliers et aux professionnels (personnes physiques ou morales). Il doit en sus, être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt d’argent, pour l’information de l’emprunteur préalablement à son engagement. Cette obligation est reprécisée dans la Loi n°2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaires et de la micro-finance au Cameroun.
En effet, les établissements assujettis doivent préalablement à l’engagement de l’emprunteur, lui communiquer le taux effectif global, de telle sorte que le taux d’usure sera estimé à un taux supérieur de trente trois pour cent (33%) au TEG pratiqué au cours du semestre précédent par l’établissement et ce pour des opérations de même nature comportant des risques analogues .
Aussi, le Règlement CEMAC exige que tout établissement assujetti détermine semestriellement, à partir des différents TEG individuels calculés sur chaque crédit, un TEG moyen par catégorie de crédit et en fait la déclaration au Conseil National du Crédit, sur support papier ou électronique, un mois au plus tard après le semestre considéré.
Concernant les sanctions, il faut noter que toute infraction relative au calcul du TEG, à sa notification à l’emprunteur et à la déclaration au CNC est punie d’une amende forfaitaire de 3.000.000 de FCFA. Notons que, l’absence d’indication écrite du TEG ou l’indication d’un TEG erroné n’entraîne pas la nullité du contrat de prêt sauf que le taux d’intérêt légal sera appliqué à compter de la date de signature du prêt .
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Dans le libre jeu de la concurrence, le TEG permet ainsi aux emprunteurs de mieux comparer les offres émises par les différentes institutions financières, avec l’évidence que le TEG le plus bas équivaut au crédit le moins cher.
Boris Minlo Enguele
Legal Counsel