Le communiqué du FOGADAC est tombé le 16 septembre 2019. Il informe les clients de la BHG (banque en liquidation et sous retrait d’agrément) disposant de dépôts éligibles au sens de l’article 5 du Règlement N° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du FOGADAC qu’ils peuvent se faire payer.

En fait, le FOGADAC rembourse les avoirs éligibles au titre de la protection des dépôts avec un maximum de 5 millions de FCFA par épargnant et par établissement de crédit. Il s’agit donc des personnes physiques ou morales qui n’ont pas pu accéder à leurs comptes bancaires auprès de cette banque. Cela dit, les dépôts publics, des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des organismes de retraite et fonds de pension ainsi que les dépôts en devises sont exclus de tout remboursement par le Fonds de Garantie.

Paiement

Selon le FOGADAC, l’indemnisation sera mise à la disposition des clients de la BHG à partir du début du mois d’octobre 2019.  Les paiements se feront à travers les coordonnées bancaires communiquées par les clients à l’occasion de la confirmation des soldes.  Les clients n’ayant pas transmis de coordonnées bancaires doivent se rapprocher des banques mandataires pour entrer en possession de leur indemnisation.

La répartition des clients concernés par banque mandataire sera disponible auprès du liquidateur et diffusée sur le site internet de la COBAC (www.sgcobac.org), de l’APEC du Gabon, sur la page Facebook de la BHG à partir du 07 octobre 2019. Pour les clients de la BHG qui ne disposent pas d’un compte dans une autre banque pour recevoir leur indemnisation, les règlements se feront aux guichets des banques mandataires désignées à cet effet. Par ailleurs, il convient de préciser que dès le jour de la publication de l’indisponibilité des dépôts, les déposants qui n’ont pas été saisis personnellement par le FOGADAC disposent d’un délai de deux (2) mois pour faire valoir leur droit d’intervention.

A l’expiration de cette période, le Fonds indemnise les ayants droit des autres déposants concernés. En outre, le FOGADAC précise que le recouvrement de la quote-part des dépôts non indemnisables par lui se fera dans le cadre du processus de liquidation de l’établissement.

Procédure d’indemnisation

La liste des clients de la BHG dont les dépôts sont éligibles à l’indemnisation du FOGADAC ainsi que les relevés d’indemnisation servant d’attestation des montants des dépôts – ces attestations servent à confirmer le solde et l’identité des clients – sont disponibles au siège social de la BHG. Cette liste est également diffusée sur le site internet de la COBAC, de l’Association des établissements de crédit du Gabon et sur la page Facebook de la BHG. Conformément à l’article 40 du règlement COBAC R-2009/03 du 15 décembre 2009 relatif à l’organisation et au fonctionnement du FOGADAC, une lettre de confirmation de solde est adressée à chaque client de la BHG par le Secrétariat Permanent du Fonds pour l’informer des conditions de son indemnisation. Cette lettre est accompagnée d’un relevé d’indemnisation qui précise les calculs des sommes dues.

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Afin d’approuver les attestations préparées à leur attention, chaque client concerné est prié de se rendre au siège social de la BHG muni de la photocopie légalisée de sa pièce d’identité et du Relevé d’identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel il souhaite être indemnisé.

Ces documents seront, dans un délai de quinze jours calendaires après leur réception, retournés par le liquidateur au Secrétariat Permanent du FOGADAC qui procédera au règlement de l’indemnisation des déposants listés.

Dans le cas spécifique des ayants droit universels, voire ceux désignés lors de l’ouverture d’une succession par décision de justice ou encore dans le cadre d’un testament, la documentation juridique attestant de cette qualité devra impérativement être produite.

Cause

Suite à l’indisponibilité des dépôts des clients de la Banque de l’Habitat du Gabon (BHG) constatée le 26 avril 2019, par le président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), dans le cadre d’une procédure liée à la cessation de paiement de la BHG, le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC) a enclenché la mise en œuvre de la garantie des dépôts et la procédure d’indemnisation des clients de cette
banque.

Rappelons que, le FOGADAC qui a été crée en 2009 est un fonds approvisionné par les Banques qui permet d’indemniser les clients des banques en faillite dans l’espace CEMAC.

Willy ZOGO