Adopté le 10 décembre 2020 par le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) suivant décision n° 23/CM/UMOA du 10 décembre 2020, la loi uniforme relative à l’affacturage a été internalisée par l’Assemblée Nationale du Sénégal à travers le projet de loi n•09/2026 portant règlementation de l’activité d’affacturage, examiné et adopté à l’unanimité par les parlementaires, le 21 mai 2026.

L’adoption de ce nouveau projet de loi intervient dans un contexte où les nouvelles dispositions communautaires autorisent les institutions de microfinance à proposer les services d’affacturages jusqu’ici réservées aux banques, marquant ainsi une étape décisive dans la structuration de ce secteur.

L’affacturage, un mécanisme qui s’appuyait principalement sur le COCC

Aujourd’hui, on parle d’un mécanisme financier encore peu connu, mais très utile pour la trésorerie des entreprises. Il s’agit en effet d’un mécanisme par lequel une entreprise céde ses créances à une institution financière (banque/microfinance), qui lui avance immédiatement une grande partie du montant, sans attendre le paiement final du client.

Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), en ses articles 244 à 254 servait jusqu’ici de base légale aux opérations d’affacturage au Sénégal.  Désormais, il est remplacé par les dispositions de la loi communautaire n° 23/CM/UMOA du 10 décembre 2020 qui prend en charge tous les aspects liés à la mise en œuvre de l’affacturage tels que son application stricte aux créances commerciales, les créances exclues, les mentions obligatoires du contrat ainsi que les modalités de notification et de publicité.

Cette loi uniforme, outre le fait qu’elle précise les droits et obligations des parties prenantes à l’affacturage et les dispositions financières et comptables, implique plusieurs innovations majeures qui nécessitent que l’on s’y attarde.

Livres comptables des clients, inscription des contrats d’affacturage et création d’un délit spécifique 

Un droit de vérification a été introduit dans la loi uniforme. Il constitue l’une des innovations majeures et permet de garantir la fiabilité des informations financières des clients et de vérifier le solde des créances afin d’optimiser le recouvrement. Un droit d’accès aux locaux a également été introduit pour faciliter les contrôles sur pièces.

Parmi les innovations majeures de cette loi uniforme sur l’affacturage, il y a l’inscription par les établissements de crédit, des contrats d’affacturage, au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Cette disposition permet d’opposer aux tiers la cession des créances à compter de l’inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

L’UMOA impose aux Etats membres d’adapter leur législation pénale en créant un délit spécifique à l’affacturage pour réprimer les fausses créances ou les créances déjà cédées. Ainsi, toute infraction liée à l’affacturage sera sanctionnée d’une peine d’emprisonnement allant d’un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.