Le Conseil des ministres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de sa session ordinaire tenue à Lomé, les 24 et 25 juin 2016, sous la Présidence de Monsieur Amadou Ba, Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan de la République du Sénégal, avait adopté la loi uniforme n° 011/24/06/2016 relative au crédit-bail et exhorté tous les États membres de l’union à prendre les dispositions nécessaires en vue de son insertion dans leurs ordres juridiques internes.

C’est dans ce contexte que l’Assemblée Nationale du Sénégal, à travers l’inter-commission parlementaire (Finances, Affaires économiques, Lois) a examiné et adopté à l’unanimité, le 20 Mai 2026, le projet de loi n•08/2026 relatif au crédit-bail transposant ainsi la loi uniforme communautaire dans le corpus juridique national.

Le nouveau projet de loi introduit plusieurs innovations majeures parmi lesquelles : le crédit bail immobilier pour faciliter le financement d’usines, d’entrepôts, de bureaux, de plateformes logistiques, l’intégration de l’Ijara financement ou le crédit bail conforme aux principes de la finance islamique, la clarification des droits, obligations et responsabilités des parties, l’intégration de règles plus précises sur la formation du contrat de crédit bail, l’exécution et la résiliation ou encore les sanctions prévues en cas de détournement, de vente illégale et de refus de restitution du bien loué.

L’objectif affiché est de moderniser le secteur du leasing au Sénégal en offrant une plus grande sécurité juridique aux opérations du crédit bail, mais aussi, d’élargir les possibilités de financement des entreprises, en particulier des PME et PMI souvent confrontés à des difficultés d’accès au crédit classique.

Le crédit-bail, une activité instituée au Sénégal depuis 1971

Présent au Sénégal depuis 1971 suivant décret n° 71-458 du 22 avril 1971, le crédit bail est une opération qui permet à une partie (le crédit preneur) d’utiliser un bien appartenant à une autre personne (le crédit bailleur) moyennant le paiement périodique d’une somme convenue avec possibilité d’achat du bien. A l'issue du contrat, le crédit preneur peut lever l'option, c'est-à-dire acheter le bien à sa valeur résiduelle fixée dès la signature, rendre le bien ou reconduire l'accord. Sont concernés à la fois les biens mobiliers et immobiliers.

Aujourd’hui, beaucoup d’établissements financiers et des banques au Sénégal pratiquent le crédit-bail. La majorité des banques commerciales disposent pour la plupart de directions ou de départements spécialement dédiés. Cet instrument de financement peu utilisé est un excellent moyen pour les entreprises de se doter d’un patrimoine mobilier ou immobilier sur le moyen et long terme. Sa mise en œuvre permettra d’accroître de manière significative la part du crédit-bail dans le financement de l’économie nationale.

La publicité des contrats de crédit-bail au RCCM essentiel pour la transparence et la sécurité juridique des opérations

Parmi les innovations majeures de ce nouveau texte de loi, figure également la publicité au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le texte impose des règles d’inscription et de publication des contrats au RCCM ou au livre foncier tenu au greffe du tribunal de commerce afin de protéger les tiers.

Cette disposition importante permet à toutes personnes de vérifier si un bien est déjà lié à un contrat de crédit-bail pour éviter les conflits face à l’évolution des ventes frauduleuses. L’autre innovation majeure demeure l’introduction de la convention d’arbitrage, la clause compromissoire et la formule exécutoire qui permettront à des parties en contentieux de pouvoir aller rapidement vers le règlement.