Le nouveau Règlement COBAC portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit bref de par ses 8 articles, précise clairement dès son article premier l’objet dudit texte qui est de fixer le capital social minimum des établissements de crédit ayant leur siège social dans la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale).
Le nouveau capital social des établissements de crédit ; la date d’entrée en vigueur dudit texte ; l’exigence de conformité des établissements de crédit agrées après l’entrée en vigueur dudit texte ; le respect d’une période transitoire ; enfin les dispositions abrogatoires et de publication.
Qu’est-ce qui va réellement changer ?
Le capital social des établissements de crédit agrées dans la catégorie de banque passera de 10 milliards à 25 milliards à compter du 1er janvier 2026, date de son entrée en vigueur. Et le capital social des établissements de crédit agrées dans la catégorie d’établissement financier passera de 2 milliards à 4 milliards à compter de la même date.
Les établissements de crédit qui seront agrées après l’entrée en vigueur du nouveau règlement devront libérer un capital social au moins égale à 25 milliards ou à 4 milliards de FCFA en fonction du fait qu’ils soient agréés dans la catégorie de banque ou d’établissement financiers.
Une période transitoire d’un an à compter du 1er janvier 2026 a été donné aux établissements de crédit agrées avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement pour se conformer aux exigences du nouveau capital minimum. A défaut, les établissements qui ne pourront pas satisfaire à cette exigence dans les délais, devront soumettre à l’approbation du Secrétaire General de la COBAC, un plan de relèvement de leurs capital social au plus tard le 30 juin 2026.
Pour les banques, ce plan doit prévoir de porter le capital au moins aux montants de 14 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2026 ; de 18 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2027 ; de 22 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2028 et de 25 milliards au plus tard le 31 décembre 2029.
Pour les établissements financiers, ce plan doit prévoir de porter successivement le capital au moins aux montants de 2,5 milliards de FCFA ; de 3 milliards de FCFA ; de 3,5 milliards de FCFA et de 4 milliards de FCFA au plus tard aux mêmes dates respectives que les banques.
Toutefois, il est important de noter que le nouveau règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais que le Règlement COBAC R-2009/01 du 1er avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les établissements de crédit déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement qui finalement abrogera le règlement de 2009 à compter du 1er janvier 2027.