C’est par un « communiqué relatif à la production et vérification des créances » que le liquidateur interpelle les créanciers conformément à la réglementation en vigueur. Il invoque en l’occurrence l’article Art. 76 et Consorts OHADA. Sans aucun doute fait-il allusion à l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives et à l’apurement du passif des sociétés commerciales et autres.
Les dispositions de cet article indiquent que "la décision d'ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu'en cas de liquidation des biens et à l'égard du débiteur seulement. Lorsque ces dettes sont exprimées en monnaies étrangères, elles sont converties en monnaie du lieu où la décision de liquidation des biens a été prononcée, selon le cours du change à la date de cette décision."
« Le liquidateur informe les créanciers de la société YUP CAMEROUN SA de déposer toutes les pièces justificatives de leurs créances sous pli fermé, contre décharge à la réception de l'immeuble siège de la Société Générale Cameroun à Douala BONANJO. Les enveloppes doivent comporter les mentions suivantes :
- YUP CAMEROUN SA -SOCIETE EN LIQUIDA TION S/C DIRECTION FINANCIERE SGC
- RAISON SOCIALE (OU NOMS ET PRENOMS)
- ADRESSE COMPLETE ET TELEPHONE
Le délai de validité est de soixante (60) jours pour tous les créanciers domiciliés sur le territoire national. Ce délai est porté à quatre vingt dix (90) jours pour ceux des créanciers domiciliés hors du territoire national.
Il est rappelé que la production des créances du Trésor, de l' Administration des douanes et des Organismes de sécurité et de prévoyance sociales sont admises nonobstant les rappels et les redressements envisagés. Aussi, les créances résultant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage sont garanties par le « Super Privilège des Salariés ». Les créanciers défaillants ne pourront se prévaloir que d'une décision de justice passé les délais ci-dessus prescrits. »
LES SUITES JURIDIQUES D'UN DEPART POUR DEFAUT DE MODELE VIABLE
Tout le monde se souvient de la sortie de SOC GEN relevant que Société Générale Cameroun a pris la décision d’arrêter son service d’émission de monnaie électronique, dont YUP Cameroun est le distributeur. « Bien qu’il ait été guidé par sa volonté de contribuer à l’inclusion financière et faciliter l’accès à des moyens transactionnels et financiers modernes, en dématérialisant notamment les flux de paiement des entreprises, le service de monnaie électronique YUP n’a pas réussi à créer un modèle viable. Aussi, le groupe Société Générale et Société Générale Cameroun, ont décidé de recentrer les activités sur des services bancaires en Afrique, et plus particulièrement au Cameroun, pour lesquels le Groupe va continuer à innover afin de proposer des solutions pertinentes et accessibles à ses clients. » La banque française ajoutait qu’elle va « mettre en place un dispositif pour accompagner clients et partenaires pendant une période de transition. Durant les 3 mois à venir, toutes les dispositions sont prises pour permettre à la clientèle de récupérer leurs avoirs dans les meilleures conditions. »
L’heure est donc à la procédure de remboursement de toute sorte de dettes revendiquées à la filiale de distribution de monnaie électronique.