Ce texte recherche à ce que les entités juridiques constituées sur leurs territoires conformément à leur droit national, recueillent et conservent des renseignements suffisants, exacts et à jour sur leurs bénéficiaires effectifs et à s’assurer des conditions égales pour les différents types de structures juridiques, les fiduciaires ou trustees qui doivent également être tenus de collecter et de conserver les renseignements sur les bénéficiaires effectifs.
Les ministres des Finances de la CEADEAO ont ainsi adopté cette « Directive sur le Bénéficiaire Effectif pour permettre l'identification et la collecte de renseignements exacts et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ainsi que l'accès à ces renseignements par les autorités de contrôle au sein des États Membres de la CEDEAO ».
C’EST QUI LE BENEFICIAIRE EFFECTIF (BE) EN CEDEAO ?
Désormais, le BE est la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération financière ou à incidence financière est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique. Seule une personne physique peut être un bénéficiaire effectif, et plus d'une personne physique peut être le bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique donnée. Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés directement ou indirectement, seul ou conjointement, y compris par le biais d'une chaîne de personnes morales ou de constructions juridiques.
Aux termes des dispositions de cette Directive, dans le cas d'une personne morale, les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques qui en dernier lieu détiennent une participation de contrôle dans une personne morale, le cas échéant. Les États membres peuvent utiliser un seuil pour déterminer le bénéficiaire effectif sur la base de la participation de contrôle, qui ne doit pas dépasser 25 % ; et la ou les personnes physiques exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la personne morale par d'autres moyens que des participations, le cas échéant.
De même, sont des BE les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal, si exceptionnellement, après avoir épuisé tous les moyens possibles, aucune personne physique n'est identifiée.
Dans le cas d'une construction juridique, les bénéficiaires effectifs sont le ou les constituant(s), le ou les trustee(s), le ou les protecteur(s),le cas échéant, le ou les bénéficiaire(s) ou, lorsque les personnes bénéficiant de la construction juridique restent à déterminer, la catégorie de personnes dans l'intérêt principal desquelles la construction juridique est établie ou fonctionne ; toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la construction juridique par le biais d'une participation de contrôle directe ou indirecte ou par d'autres moyens.
CONTROLE DE L’INFORMATION
Désormais dans un registre national, sur la base des articles 5 et suivants, les États membres de la CEDEAO veillent à ce que les personnes morales, constituées sur leur territoire ou constituées à l'étranger mais disposant d'une succursale ou d'un établissement stable sur leur territoire, ainsi que les constructions juridiques, constituées sur leur territoire ou constituées selon un droit étranger mais dont la gestion est opérée sur leur territoire ou détenant un actif sur leur territoire, aient l'obligation d'obtenir et de conserver des renseignements adéquats, exacts et à jour sur leurs bénéficiaires effectifs. Concrètement, les renseignements sur les bénéficiaires effectifs incluent au moins les prénom(s), nom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, et identifiant fiscal du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et à l'étendue du contrôle exercé. Ces renseignements et tout document justificatif doivent être conservés pendant une période de cinq ans au moins après la cessation de cette personne morale ou de cette construction juridique, ou la cessation de la gestion de la construction juridique par son trustee ou toute personne physique occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un trustee.
Cette directive est entrée en vigueur le 7 juillet 2023.