Le communiqué de la présidente de la COSUMAF rappelle que le Règlement n°01/14/CEMAC-UMAC-CM du 25 Avril 2014 portant institution d’un régime d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers ou titres assimilés émis dans le cadre d’un appel public à l’épargne doit être effectivement toiletté car, entre autres, il dispose d’un champ d’application limité aux titres émis par appel public à l’épargne. 

Cette consultation publique organisée conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement Général de la COSUMAF s’adresse notamment aux acteurs et intervenants du marché et au public et veut recueillir les éventuelles observations et propositions des participants. Au bout du délai, la COSUMAF procèdera à l’analyse des observations formulées et publiera, sur son site internet, le procès-verbal correspondant.  Ces observations sont à formuler par écrit aux adresses électroniques suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..   

Le projet du future nouveau Règlement qui va abroger et remplacer le Règlement n°01/14/CEMAC-UMAC-CM du 25 Avril 2014 a pour objet "d’adapter le régime d’inscription en compte aux évolutions de l’environnement juridique des affaires, d’harmoniser le régime général de la détention, de la conservation et de la circulation des valeurs mobilières en Afrique centrale et d’arrimer des dispositifs nationaux de gestion des titres financiers aux textes communautaires et sur une plateforme régionale intégrée".

PRISE EN COMPTE DES TITRES NON COTES ET AUX CRYPTOACTIFS

Dans le fond, la COSUMAF ambitionne comme en témoigne le projet de (re)poser le principe suivant lequel les valeurs mobilières et autres titres financiers sont obligatoirement représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire, dans un compte titres tenu par l’émetteur ou par un intermédiaire dûment agréé, soit encore, s’agissant d’actifs numériques, dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ou tout dispositif équivalent permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire.

Le futur nouveau texte veut étendre ainsi l’obligation d’inscription en compte à tous les titres financiers et assimilés circulant en Afrique centrale, qu’ils soient cotés ou non et quelle que soit leur forme. Il prend en compte et intègre les dispositifs nationaux de conservation des titres financiers non cotés ainsi que les contraintes de la mise en œuvre de la réforme sur toute l’étendue du territoire des Etats membres de la CEMAC.

Sur le point de l'articulation entre la BEAC, dépositaire central et les dépositaires nationaux, le projet d'article 18 dispose qu'Il peut être créé ou institué au sein de tout état membre un organisme national chargé d’assurer, en relation avec le Dépositaire central, certaines fonctions de conservation centralisée, de circulation et d’administration des titres financiers. Seuls les titres de société de droit national n’ayant pas fait l’objet d’un appel public à l’épargne ou qui ne sont pas admis en négociation à la BVMAC peuvent être admis aux opérations de l’organisme national. L’organisme national investi par l’autorité compétente de l’Etat membre de certaines missions de conservation centralisée, de circulation et d’administration des titres financiers doit, avant d’exercer ses activités, solliciter et obtenir un agrément auprès de la COSUMAF. Il participe aux opérations du Dépositaire central dans une catégorie particulière définie dans le Règlement général du Dépositaire central.

Ce projet de Règlement CEMAC/UMAC soumis à consultation est accessible par ce lien.