Le législateur justifie cette petite reforme par la nécessité, d'une part, d'optimiser la mise en application des textes du marché financier régional, et, d'autre part, d'assurer leur cohérence, notamment entre l'instruction n° 58/CREPMF/2019 du 24 juillet 2019 relative à l'exercice du commissariat aux comptes auprès des structures agréées et des sociétés cotées du marché financier régional de l'UMOA et L’instruction n° 65/CREPMF/2021 du 08 novembre 2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des Sociétés de Gestion et d'intermédiation agréées sur le marché financier régional de l'UMOA. 

e.

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L'article 18 de l'instruction n° 65/CREPMF/2021 du 08 novembre 2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des SGI agréées sur le marché financier régional de l'UMOA est modifié comme ci-après : « Les SGI communiquent à l‘AMF-UMOA, dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin du premier semestre, les déclarations prudentielles intermédiaires définies à l'article 18 de l’Instruction du 08 novembre 2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des SGI agréées sur le marché financier régional de l'UMOA, attestées par leurs Commissaires aux Comptes. Toutefois, les déclarations provisoires devront être communiquées à l’AMF-UMOA, au plus tard) un (01) mois après la fin du premier semestre.

En rappel, l'ancien article 18 de l'Instruction n°65 accordait seulement 01 mois aux SGI pour ce reporting prudentiel de milieu d'exercice. Cependant, le reporting prudentiel annuel provisoire reste exigé dans le délai de 1 mois après la fin d'année et de 1 mois après l'arrêté des comptes de l'exercice écoulé.