Relativement au suivi de l’application de l’exigence de notation pour les sociétés cotées à la BRVM qui découle de l’article 8 de l’Instruction n°36/2009 de l’AMF-UMOA stipulant que « tout émetteur, autre que les États et les collectivités publiques locales ou territoriales, qui fait appel public à l’épargne, doit se faire noter par une Agence de Notation dûment agréée par l’AMF-UMOA », l'AMF-UMOA constate qu'en fin 2022, treize (13) sociétés cotées identifiées ne disposent pas encore de notation financière. Depuis lors, avec le régulateur, des échanges ont été initiées avec ces structures.
Il s’agit de :
- NEI-CEDA CI
- AIR LIQUIDE CI
- SOLIBRA CI
- SMB CI UNIWAX CI
- BICICI
- GENERALE CI
- MOVIS CI
- SICOR CI
- SOGB CI
- TRACTAFRIC
- MOTORS CI
- VIVO ENERGY CI
- SETAO CI
Au demeurant, désormais, le Marché Financier Régional de l'UMOA dispose de trois (3) Agences de Notation que sont :
- BLOOMFIELD INVESTMENT CORPORATION,
- EMERGING MARKET RATINGS-WEST AFRICA RATING AGENCY (EMR-WARA) et
- AFRICA GLOBAL RATINGS (AG RATINGS), à la suite de l’agrément de cette dernière lors de la 72e réunion du Comité Exécutif tenue le 25 novembre 2021.
AUTRES CONSTATS
Par la même occasion, l'AMF- UMOA constate que depuis l’entrée en vigueur de l’Instruction n°37/2009 de l’AMF-UMOA relative aux conditions d’exercice de l’activité des Agences de Notation sur le Marché Financier Régional de l’UMOA, trois (3) Agences de Notation ont certes été approuvées par l’Organe dont deux (2) en juin 2012 et une (1) en novembre 2021, mais, toutes ne sont pas en règle.
Les deux (2) premières Agences en activité, Bloomfield Investment Corporation et Global Rating (ex-WARA), ont assigné respectivement cinquante et une (51) et cinquante-deux (52) notations, soit au total cent trois (103) au titre de l’exercice 2022 contre quatre-vingt-neuf (89) en 2021. Au 31 décembre 2022, ces deux (2) Agences de Notation ont respecté leurs obligations de publication et de transmission d’informations à l’AMF-UMOA.
S’agissant de la troisième Agence de Notation, Africa Global Ratings (AG Ratings), agréée en novembre 2021, une mission de contrôle inopinée des activités de l’Agence a été réalisée le 21 novembre 2022.
L’objectif de la mission était de s’assurer, d’une part, du démarrage effectif des activités de ladite Agence de Notation et, d’autre part, de la mise en œuvre effective par la société des moyens annoncés dans son dossier d’agrément ainsi que du respect des exigences du cahier de charges applicables aux Agences de Notation exerçant sur le Marché Financier de l’UMOA.
Cette mission a relevé l’absence du personnel de la société sur les lieux du siège social et de tout élément permettant de s’assurer de l’existence effective de l’Agence de Notation AG Ratings ou du démarrage de ses activités. Par ailleurs, d’autres manquements ont été observés, à savoir : la non-transmission des informations de reporting de même que le non-règlement des frais d’habilitation et de la redevance annuelle dus pour l’exercice de l’activité. Un rapport de flagrance a été élaboré à cet effet.