En tant que conservateur national des valeurs mobilières non cotées à la BVMAC, la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) frappe le poing sur la table. Elle précise que les SA et les SAS prises en charge dans ses livres en application de l'article 30 de la Loi des Finances 2019 doivent montrer patte blanche.
En fait, la CAA précise la repression est justifiée par le fait que "les delais impartis pour la mise en oeuvre du processus étant largement dépassés et en perspective de l'évaluation du Cameroun par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange des renseignements à des fins fiscales".
OBTENTION DE L'ATTESTATION DE DEMATERIALISATION DES TITRES FINANCIERS
Désormais, pour obtenir leur Attestation de dématerialisation pour l'exercice 2023, en annexe à la Declaration Statistique et Fiscale (DSF) 2022, les conditions suivantes sont obligatoires.
- codification et inscription en compte de leur emission
- dépôt des certificats physiques d'actions collectés auprès de leurs actionnaircs accompagnés des autorisations de destruction
- transmission des modalités de tenue de comptes titres (copie de Ia convention de mandat signée avec une société de bourse agréee ou descriptif du logiciel de gestion titres acquis)
- transmission des extraits de comptes générés au 31 decembre 2022 (Attestation de propriété, compte global d'émission, journal général des opérations, historique compte de chaque actionnaire, tableau de suivi des actions en déshérence) ;
- transmission du Registre des titres nominatifs à date ;
- règlement des commissions dus à la CAA relativement à la codification et à l'inscription en compte, aux Opérations sur titres ou encore au Droit de garde annuel 2023).
Au titre de la sanction, les societes émettrices de valeurs mobilières qui sont en retard dans dématérialisation autant que celles nouvellement inscrites au Registre du Commerce et du Credit Mobilier qui ne se sont pas encore conformées aux exigences légales, le risque est celui de non délivrance de l'Attestation annuelle de dématérialisation pour 2023 et la vente forcée des titres physiques encore détenus par leurs actionnaires.