EMPRUNT OBLIGATAIRE | PORT AUTONOME DE DAKAR : Une clôture anticipée des souscriptions légale

Initialement prévue pour le 30 octobre prochain, la période de souscription des obligations du Port Autonome de Dakar vient d’être interrompue par la Société de Gestion et d’Intermédiation, Invictus Capital et Finance. Lecture juridique…

La période indicative de souscription s’étendra du 1er au 30 octobre 2020. Tel est ce qu’indique la note d’information de l’emprunt obligataire par appel public à l’épargne Port Autonome de Dakar 6,60% 2020-2027.

Pourtant, le 13 octobre 2020, l’émetteur et l’arrangeur-chef de file de l’opération, la Société de Gestion et d’Intermédiation, Invictus Capital et Finance décide d’ informer par communiqué de la clôture anticipée dès lundi 12 octobre 2020 à 18h00 GMT, de l’emprunt obligataire par Appel Public à l’Epargne dénommé ” PAD 6,60% 2020-2027 “, lancé le 1er octobre 2020 sur le marché financier régional de l’UMOA. 

Sursouscription

Selon ce communiqué, au terme de l’opération de placement sur le marché primaire, le montant total des souscriptions recueilli s’élève à 94 623 990 000 FCFA sur les 60 milliards recherchés, soit un taux de souscription de 157,71% : Il s’agit juridiquement d’une sursouscription. 

Le SGI ajoute que la clôture avant terme de cette opération traduit la confiance sans cesse renouvelée des investisseurs au Port Autonome de Dakar et en la politique de l’État du Sénégal visant à mettre en place un Hub logistique industriel au niveau régional.


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D’un point de vue juridique, le PAD et Invictus Capital et Finance sont dans leur bon droit. L’instruction N°36 relative à l’Appel public à l’épargne en UEMOA n’exige aux émetteurs qu’une durée de placement indicative. C’est ce qu’ont fait le PAD et son arrangeur tant ils ont pris des précautions dans la note d’information qui est un document qui les lie. Le point 4.11 de la Note d’information indique :

La période indicative de souscription s’étendra du 1er au 30 octobre 2020. Cependant, l’arrangeur se réserve le droit, après l’obtention de l’avis de non-objection du Port Autonome de Dakar de prolonger, raccourcir ou déplacer la période de souscription en cas de besoin après avis du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). 

Rappelons que l’emprunt PAD 6,60% 2020-2027, 3ème emprunt du PAD, vise à financer les infrastructures terrestres du Port de Ndayane (Sénégal). Il devait initialement mobiliser 60 milliards de FCFA pour une valeur nominale de l’obligation à 10.000 FCFA. 

En principe, la cotation des obligations PAD 6,60% 2020-2027 auprès de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) doit intervenir d’ici janvier 2021. 

Willy ZOGO