D'entrée de jeu, il faut dire qu'aux termes de l’article 46 du Règlement Général, « une transaction sur dossier est une transaction particulière qui ne résulte pas de la présentation d’un ordre sur le marché, mais de l’enregistrement d’une négociation préalablement convenue ». Cette définition est d'ailleurs reprise aux article 215 et suivants du Règlement Général . Il s’agit donc d’une transaction de gré à gré, réalisée en dehors du carnet d’ordres centralisé, mais qui doit être enregistrée par la BVMAC pour être opposable aux tiers et donner lieu à livraison des titres.

Conditions 

L’article 47 du Règlement Général énumère limitativement les cas dans lesquels une transaction sur dossier peut être réalisée pour

- transfert d’un portefeuille de valeurs à l’occasion d’une opération de fusion, acquisition, absorption ou scission de sociétés ;

- restructuration financière entre société mère et filiale ;

-  transfert d’actions de garantie d’un administrateur à un autre ;

- cession de gré à gré entre ascendants et descendants jusqu’au troisième degré, ou entre époux ;

- rétrocession d’actions dans le cadre d’un portage ;

- ou toute autre opération agréée par la BVMAC.

On doit reconnaitre que l'avis n°060/2026 ne précise pas le motif de la transaction mais donne le prix unitaire de 93 051 FCFA, qui doit se situer dans un intervalle de 5 % par rapport au cours de clôture de la veille, suggère une cession entre personnes liées ou une opération de restructuration .

Sur la forme, la procédure d’instruction de l’article 48 du Règlement Général dispose que les demandes de transaction sur dossier sont introduites par la Société de Bourse qui représente le cédant auprès de la BVMAC qui peut exiger la présentation de tout document ou justificatif permettant d’apprécier la transaction et le prix proposé, y compris les documents juridiques, comptables et financiers de la société dont les titres sont concernés.

L’article 49 précise que la Société de Bourse doit présenter à la BVMAC des ordres de bourse écrits, datés et signés, comportant la mention « pour transaction sur dossier » ; la désignation du cédant et de l’acquéreur ainsi que le sens de l’opération ; la valeur sur laquelle porte la transaction ; le nombre de titres à céder ; le prix proposé, qui doit se rapprocher du cours de clôture de la veille, dans un intervalle de 5 % ; les raisons justifiant ladite transaction ; la ou les sociétés de bourse représentant les parties.

Quelles conséquences

Si la BVMAC accorde une suite favorable au dossier présenté, elle délivre une attestation de transaction sur dossier qui constitue le titre juridique permettant la livraison des titres conformément aux dispositions du Règlement Général du Dépositaire Central . par ailleurs, la livraison de titres s’effectue dans le respect des dispositions du Règlement Général du Dépositaire Central et en cas de défaillance d’une Société de Bourse dans le processus de dénouement, la ou les Sociétés de Bourse créancières sont autorisées à présenter hors marché un ordre dit « de débouclement » sur la valeur mobilière concernée . 

A la fin, l’article 40 du Règlement Général impose à la BVMAC de publier un avis pour chaque transaction réalisée, afin d’assurer la transparence du marché . Donc l’avis n°060/2026/BVMAC/DG satisfait à cette obligation en précisant

- la date de la transaction : vendredi 18 septembre 2026 ;

- le titre concerné : 30 actions BGFI HC ;

- le prix unitaire : 93 051 FCFA ;

- le montant global : 2 791 530 FCFA etc

En tout état de cause, l’avis n°060/2026/BVMAC/DG est visiblement conforme aux dispositions du Règlement Général de la BVMAC relatives aux transactions sur dossier et respecte les exigences de fond (article 47) et de forme (articles 48 et 49) tout en satisfaitsant à l’obligation de publicité (article 40).