Cette sanction qui est la plus grave sur le marché financier intervient au terme d’une procédure disciplinaire ouverte le 15 décembre 2025 et ce à la suite d’une mission de contrôle sur place effectuée du 22 au 25 juillet 2025 dans les locaux de la société à Brazzaville, en République du Congo. Le rapport de contrôle avait révélé une série de manquements graves et répétés aux exigences légales et réglementaires du marché financier de l’Afrique Centrale.

UNE PLURALITE DE GRIEFS ET MANQUEMENTS

Parmi les griefs retenus par la COSUMAF, on note :

• Des modifications statutaires et actionnariales sans autorisation préalable. Celles-ci concernent la transformation de la société, le changement de sigle, le transfert de siège social, la cession d’actions, et le tout réalisé sans l’approbation de la COSUMAF.
• Des défaillances de gouvernance. Celles-ci concernent l'absence d’Assemblées Générales et de réunions du Conseil d’Administration pour les exercices 2022 et 2023, le cumul irrégulier des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général et même l'absence de second dirigeant (DGA)
• Des irrégularités relatives aux Commissaires aux Comptes. Celles-ci concernent l'exercice sans agrément préalable de la COSUMAF, la désignation d’un Commissaire aux Comptes suppléant personne physique, l'absence de mandats et de lettres d’acceptation.
• Le non-respect des obligations de reporting. Ceci concerne le défaut de transmission des rapports de contrôle interne pour 2022 et 2024.
• L'inadéquation des ressources humaines et du contrôle interne. Celle-ci concerne l'organigramme incohérent, l'absence de Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne, l'absence de contrats de travail et les fonctions réglementaires exercées sans cartes professionnelles.
• Des défaillances du dispositif LBC/FT concernant l'absence d'un Responsable LBC/FT, d'un dispositif non opérationnel et même l'absence de comité de conformité.
• Le non-respect des conditions d’agrément manifesté par le fait que la société n’a pas consacré au moins 70 % de son activité aux services d’investissement pour lesquels elle était agréée, concentrant l’essentiel de ses interventions sur le marché monétaire.

MECANISMES PROCESSUELS MIS EN BRANLE

La COSUMAF précise d'emblée qu'elle a laissé toutes les chances à la Société de Bourse avec une " procédure a été menée dans le respect des droits de la défense". La société mise en cause a été informée des griefs, a présenté ses observations, et a été convoquée à la session disciplinaire du 3 août 2026. Elle était représentée par son Directeur Général, assisté d’un conseil. Le Collège a examiné l’ensemble des éléments et a retenu la matérialité des manquements.

A la faveur de tout ce qui précède, le Collège de la COSUMAF a donc décidé du retrait de l’agrément n° COSUMAF-SDB-06/2021 délivré à la société PREMIUM CAPITAL SECURITIES S.A. en qualité de société de bourse ; du retrait de l’agrément n° COSUMAF-DSDB-08/2021 délivré à Monsieur Yannick Michael MEFANE en qualité de Directeur Général ; de la désignation d’un liquidateur par le Président de la COSUMAF pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la liquidation de la société et de la notification et la publication de la décision.

La décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article 289 du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022.

QUE RETENIR EN 10 LEÇONS POUR LES ACTEURS DU MARCHÉ FINANCIER ? 

1. L’autorisation préalable de la COSUMAF est indispensable pour toute modification statutaire, actionnariale ou de gouvernance. Aucune évolution importante ne peut être réalisée sans son approbation.

2. La gouvernance doit être irréprochable au regard notamment des points comme la tenue régulière des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration, la séparation des fonctions de Président et de Directeur Général ou encore la désignation d’au moins deux dirigeants effectifs.

3. Les Commissaires aux Comptes doivent être agréés par la COSUMAF et être des personnes morales inscrites à un ordre national des experts-comptables de la CEMAC. De plus, leur désignation doit être conforme et documentée.

4. Le reporting réglementaire est une obligation stricte induisant de transmettre à temps les rapports de contrôle interne et les cartographies des risques.

5. Le dispositif de contrôle interne et de conformité doit être opérationnel dès l’obtention de l’agrément, avec un responsable qualifié désigné.

6. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est une priorité marquée notamment par la désignation d’un responsable dédié, l'évaluation interne des risques, et la transmission des rapports à la COSUMAF.

7. Les ressources humaines doivent être qualifiées et habilitées soutenues par des contrats de travail, des fiches de poste et des cartes professionnelles pour les fonctions réglementées.

8. L’activité doit rester conforme à l’objet de l’agrément pour au moins 70 % consacrée aux services d’investissement pour lesquels la société a été agréée.

9. La transparence et la communication avec le régulateur sont essentielles en ce que toute difficulté ou contentieux doit être notifié sans délai à la COSUMAF.

10. Le non-respect répété des obligations peut entraîner des sanctions extrêmes découlant sur le retrait d’agrément, la mise en liquidation et interdiction d’exercer pour les dirigeants.  En gros, la COSUMAF ne tolère pas les manquements systémiques.

Cette décision marque un tournant dans la régulation du marché financier de l’Afrique Centrale. Elle envoie un signal fort : la conformité n’est pas une option, mais une condition sine qua non pour opérer sur le marché financier régional. Les intermédiaires de marché sont désormais avertis que la COSUMAF semble déterminée à veiller, contrôler et sanctionner.