Les caractéristiques de ladite transaction sont les suivantes la société de bourse impliquée est USCA sur la Valeur : SOCAPALM pour une quantité 10 actions au prix unitaire de 48 500 FCFA soit un montant total de 485 000 FCFA et le motif étant la Cession entre ascendant et descendant.

Au demeurant, le Règlement Général de la BVMAC dispose en ces articles 215 et suivants qu'une transaction sur dossier est une transaction particulière qui ne résulte pas de la présentation d'un ordre sur le marché, mais de l'enregistrement par la BVMAC d'une négociation préalablement convenue entre un Client et sa société de bourse, ou entre deux sociétés de bourse. Les transactions sur les Valeurs Mobilières admises à la Cote Permanente peuvent se faire sur dossier Lorsqu'elles concernent : (i) le transfert d'un portefeuille de valeurs à l'occasion d'une opération de fusion, acquisition, absorption ou scission des sociétés ; (ii) une restructuration financière entre société mère et filiale ; (iii) le transfert d'un administrateur á un autre des actions de garantie qu'un administrateur de société peut être tenu de posséder ; (iv) une cession de gré à gré, à titre gratuit ou onéreux, entre ascendants et descendants jusqu'au troisième degré, ou entre époux ; (v) une rétrocession d'actions dans le cadre d'un portage ; (vi) toute autre opération agréée par la BVMAC.

Les demandes de transaction sur dossier sont introduites par la société de bourse qui représente le cédant. La BVMAC peut exiger aux fins de son instruction, la présentation de tout document ou justificatif à l'appui de la demande, permettant d'apprécier la transaction et le prix proposé. Elle peut en outre exiger les documents juridiques, comptables et financiers de la société dont les titres sont concernés.

Dans le cadre d'une demande de transaction sur dossier, la Société de Bourse est tenue de présenter à la BVMAC des ordres de bourse écrits, datés, signés et comportant : (i)la mention “pour transaction sur dossier” ; (ii) la désignation du cédant et de l'acquéreur ainsi que le sens de l'opération entre eux ; (iii) la dénomination de la valeur sur laquelle porte la transaction ; (iv) le nombre de titres à échanger ; (v) le prix proposé qui doit se rapprocher du cours de Bourse de la clôture veille avec un intervalle de ce cours de référence majoré ou minoré de cinq pourcent (+/-5%) ; (vi) les raisons justifiant ladite transaction ; (Vii) la ou les sociétés de bourse qui représentent les parties dans la transaction.

Si la BVMAC accorde une suite favorable au dossier présenté, elle délivre une attestation de transaction sur dossier. Dans le cadre d'une transaction sur dossier, la livraison de titres s'effectue dans le respect des Règles de Fonctionnement du Dépositaire Central.